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République française b86616bae6 Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14. 
Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. 
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032294277
NOR: FCPT1520257R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/42/JORFTEXT000032294277.xml
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titre_ier Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2016-03-19 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2016-06-22 00:00:00 +02:00
titre_vii LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants 2016-06-05 00:00:00 +02:00
article_l500-1.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2014-02-22 00:00:00 +01:00