Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031011504
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000031815341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815341.xml
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###### Article L214-154
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@ -37,4 +37,11 @@ dans des conditions normales de concurrence ;<br />
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4° La liquidité du bien permet au fonds professionnel spécialisé de respecter
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ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et
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actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.
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actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.<br />
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Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux
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entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du
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Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
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d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la
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dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement, ou dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028635384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635384.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000030437945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437945.xml
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###### Article L511-34
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Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou
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d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour
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l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L.
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322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles
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L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la
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sécurité sociale, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel
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appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur
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siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
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prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont
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tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
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entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
|
||||
l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l' article L.
|
||||
356-1 du code des assurances , ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat
|
||||
financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L.
|
||||
517-2 ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont
|
||||
applicables les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du
|
||||
présent code sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de
|
||||
transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un
|
||||
de ces Etats :<br />
|
||||
|
||||
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
|
||||
l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054104.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030437959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L517-2
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
|
|||
sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et
|
||||
qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un
|
||||
agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article
|
||||
L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du code de la
|
||||
L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8 du code de la
|
||||
mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
|||
européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège
|
||||
social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à
|
||||
l'article L. 321-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4 ou à
|
||||
l'article L. 532-9 ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat
|
||||
|
@ -74,7 +74,7 @@ autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accor
|
|||
sur l'Espace économique européen et qui, si leur siège social était situé en
|
||||
France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1
|
||||
du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à
|
||||
l'article L. 211-7 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
l'article L. 211-8 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
-les sociétés de groupe d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 322-1-2 du
|
||||
code des assurances ;<br />
|
||||
|
@ -92,7 +92,10 @@ de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
|||
économique européen et qui, si leur siège social était situé en France, seraient
|
||||
tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des
|
||||
assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article
|
||||
L. 211-7-2 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
L. 211-8-1 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
-les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à
|
||||
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le secteur des services d'investissement, qui comprend les entreprises
|
||||
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4, autres que celles qui sont
|
||||
|
@ -117,7 +120,7 @@ b) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
|
|||
européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
|
||||
d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances,
|
||||
à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du
|
||||
à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8 du
|
||||
code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
|
@ -131,7 +134,7 @@ européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
|||
européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
|
||||
d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des
|
||||
assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article
|
||||
L. 211-7-2 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
L. 211-8-1 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Autorité compétente concernée :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054084.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L517-3
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
|
||||
du titre III du livre VI, on entend par "groupe" : un groupe mentionné au III de
|
||||
l'article L. 511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 6° de l'article L.
|
||||
334-2 du code des assurances ou un groupe financier mentionné au 7° de l'article
|
||||
L. 212-7-1 du code de la mutualité ou un groupe financier mentionné au 6° de
|
||||
l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale ou tout sous-groupe de ces
|
||||
groupes.<br />
|
||||
I. – Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
|
||||
du titre III du livre VI, on entend par " groupe " : un groupe mentionné au III
|
||||
de l'article L. 511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 5° de l'article L.
|
||||
356-1 du code des assurances ou tout sous-groupe de ces groupes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions
|
||||
II. – Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions
|
||||
suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du
|
||||
|
@ -40,7 +37,7 @@ de l'assurance, les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
|
|||
secteur bancaire et dans le secteur des services d'investissement sont
|
||||
importantes ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
|
||||
III. – Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
|
||||
sociale et de la mutualité :<br />
|
||||
|
||||
1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme
|
||||
|
@ -54,7 +51,7 @@ compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considér
|
|||
le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les
|
||||
dispositions relatives à la surveillance complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au II est
|
||||
IV. – Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au II est
|
||||
exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu'il appartient à un
|
||||
groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une
|
||||
surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du conglomérat ou le
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635925.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030437979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L517-9
|
||||
|
||||
I.-Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des articles L.
|
||||
511-33 à L. 511-38 et L. 511-41.<br />
|
||||
I. – Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux
|
||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des
|
||||
articles L. 511-33 à L. 511-38 et L. 511-41.<br />
|
||||
|
||||
Elles veillent également à la bonne application par leurs filiales des
|
||||
dispositions en matière de gouvernance prévues par le présent livre et prennent
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ Les compagnies financières holding mixtes sont en outre soumises aux obligation
|
|||
L. 511-41-2, L. 511-41-3, L. 533-2, L. 533-2-1 à L. 533-2-3, L. 533-4, L.
|
||||
533-4-1 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
|
||||
II. – Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
|
||||
équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de
|
||||
l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de
|
||||
conglomérat financier au titre de l'article L. 517-6, notamment en ce qui
|
||||
|
@ -46,21 +46,31 @@ et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes
|
|||
concernées au sens de l'article L. 517-2, n'appliquer que les articles L. 517-6
|
||||
et L. 517-8.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
|
||||
équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de
|
||||
l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au
|
||||
sens de l'article L. 334-3 du code des assurances, notamment en ce qui concerne
|
||||
la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut, en accord avec l'autorité compétente en charge de la
|
||||
surveillance complémentaire du groupe d'assurances, n'appliquer à une compagnie
|
||||
financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus
|
||||
important déterminé conformément à l'article L. 517-3.<br />
|
||||
Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève, en matière de contrôle de
|
||||
groupe, de dispositions équivalentes à celles prévues à l'article L. 356-2 du
|
||||
code des assurances et à l'article 517-6 pour la surveillance complémentaire de
|
||||
conglomérat financier, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur
|
||||
le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après
|
||||
consultation des autres autorités compétentes concernées au sens du 5° de
|
||||
l'article L. 517-2, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que
|
||||
les dispositions des articles L. 517-6 et L. 517-8.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les décisions prises en application du II et du III sont portées à la
|
||||
III. – Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
|
||||
équivalentes en matière de surveillance sur une base consolidée au sens de
|
||||
l'article L. 613-20-1 et au titre du contrôle de groupe au sens de l'article L.
|
||||
356-2 du code des assurances, notamment en ce qui concerne la surveillance
|
||||
fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
|
||||
en accord avec toute autre autorité en charge de la surveillance sectorielle
|
||||
consolidée des entités réglementées appartenant au conglomérat financier,
|
||||
n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions
|
||||
applicables au secteur le plus important, lequel est déterminé conformément à
|
||||
l'article L. 517-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les décisions prises en application du II et du III sont portées à la
|
||||
connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
|
||||
assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
|
||||
V. – Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
|
||||
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027850363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/03/LEGIARTI000027850363.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029099048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/90/LEGIARTI000029099048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L518-15-3
|
||||
|
||||
La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités
|
||||
bancaires et financières, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
l'examen, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L.
|
||||
612-27 et L. 612-44, du respect par la Caisse des dépôts et consignations des
|
||||
dispositions mentionnées à l'article L. 518-15-2.<br />
|
||||
bancaires et financières, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du
|
||||
présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L.
|
||||
223-25-4 du code de la mutualité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution l'examen, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L.
|
||||
612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, du respect par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations des dispositions mentionnées à l'article L. 518-15-2.<br />
|
||||
|
||||
La commission de surveillance délibère sur les rapports de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, qui peuvent être assortis de propositions
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096478.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029099058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/90/LEGIARTI000029099058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L518-24
|
||||
|
||||
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente
|
||||
ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une
|
||||
opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la
|
||||
caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont
|
||||
fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes
|
||||
mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil.<br />
|
||||
Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code
|
||||
des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à
|
||||
quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises
|
||||
à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel
|
||||
ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de
|
||||
remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la
|
||||
réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l'article 15 de
|
||||
l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par les articles
|
||||
2241 et 2244 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la
|
||||
|
@ -25,8 +27,8 @@ domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt.<br />
|
|||
|
||||
En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses
|
||||
des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un
|
||||
délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés au Journal
|
||||
officiel.<br />
|
||||
délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés par voie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public
|
||||
avec les intérêts y afférents.<br />
|
||||
|
@ -35,5 +37,5 @@ En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de pay
|
|||
plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il
|
||||
n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposés à
|
||||
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposésà
|
||||
quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027933885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933885.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031644059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/40/LEGIARTI000031644059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-19
|
||||
|
||||
I.-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
|
||||
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
|
||||
surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la
|
||||
direction ou à la gestion d'un établissement de paiement ou qui est employée par
|
||||
un établissement de paiement est tenu au secret professionnel.<br />
|
||||
|
@ -52,19 +52,19 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
|
|||
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
|
||||
les opérations énoncées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont
|
||||
applicables à tous les établissements de paiement dans des conditions fixées par
|
||||
l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la
|
||||
législation et de la réglementation financières.<br />
|
||||
II. – Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce
|
||||
sont applicables à tous les établissements de paiement dans des conditions
|
||||
fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de
|
||||
la législation et de la réglementation financières.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
|
||||
III. – Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
|
||||
établissements de paiement le font selon les règles définies par règlement de
|
||||
l'Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la
|
||||
législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés
|
||||
de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables
|
||||
internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Tout établissement de paiement doit publier ses comptes annuels dans des
|
||||
IV. – Tout établissement de paiement doit publier ses comptes annuels dans des
|
||||
conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité
|
||||
consultatif de la législation et de la réglementation financières.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -77,8 +77,5 @@ documents publiés.<br />
|
|||
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les établissements de paiement sont tenus aux obligations des articles L.
|
||||
511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent d'autres activités
|
||||
conformément à l'article L. 522-3, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux
|
||||
comptes.
|
||||
V. – Les établissements de paiement sont tenus aux obligations des articles L.
|
||||
511-38 et L. 511-39.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853883.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031644053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/40/LEGIARTI000031644053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-39
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des
|
||||
articles L. 511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités
|
||||
de nature hybride au sens de l'article L. 526-3, l'avis de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requis pour la désignation de
|
||||
leurs commissaires aux comptes.
|
||||
articles L. 511-38 et L. 511-39.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028635707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635707.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-20
|
||||
|
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635707.xml
|
|||
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
|
||||
l'article L. 561-2, les compagnies financières holding et les compagnies
|
||||
financières holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au
|
||||
III de l'article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3
|
||||
et L. 334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du
|
||||
code de la mutualité et à l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale,
|
||||
d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de
|
||||
l'article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une
|
||||
même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du
|
||||
III de l'article L. 511-20 du présent code, à l' article L. 356-1 du code des
|
||||
assurances , d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et
|
||||
13° de l'article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à
|
||||
une même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du
|
||||
contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions
|
||||
suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025763.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-20
|
||||
|
||||
I. ― Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
I. – Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution en vertu de l'article L. 612-2 sont assujetties à une contribution
|
||||
pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre
|
||||
de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des
|
||||
|
@ -25,16 +25,16 @@ par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de service
|
|||
ne sont pas assujettis à la contribution.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1
|
||||
et L. 321-9 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale et aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 du code de la
|
||||
et L. 329-1 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la
|
||||
mutualité sont exonérées de la contribution.<br />
|
||||
|
||||
La Banque de France affecte intégralement le produit de la contribution au
|
||||
budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :<br />
|
||||
II. – Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A de l'article L.
|
||||
A. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A de l'article L.
|
||||
612-2, l'assiette est constituée par :<br />
|
||||
|
||||
1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des
|
||||
|
@ -60,7 +60,7 @@ les articles L. 511-11 et L. 532-2, définies au cours de l'exercice clos l'ann
|
|||
civile précédente lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
B. ― Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2, l'assiette est
|
||||
B. – Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2, l'assiette est
|
||||
constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de
|
||||
l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de
|
||||
primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police,
|
||||
|
@ -69,7 +69,7 @@ exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même
|
|||
exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de
|
||||
cession.<br />
|
||||
|
||||
C. ― Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font
|
||||
C. – Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font
|
||||
l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article
|
||||
|
@ -108,7 +108,7 @@ moment du dépôt de leur demande d'autorisation, une contribution forfaitaire
|
|||
fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 10 000
|
||||
€.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article
|
||||
III. – Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article
|
||||
est compris entre :<br />
|
||||
|
||||
1° 0,40 et 0,80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent article.
|
||||
|
@ -127,7 +127,7 @@ Les arrêtés mentionnés au II et au présent III sont pris après avis du coll
|
|||
de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
|
||||
formation plénière.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article,
|
||||
IV. – Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution liquide la contribution sur
|
||||
la base des déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle
|
||||
des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
|
||||
|
@ -135,7 +135,7 @@ des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
|
|||
511-11 et L. 532-2 du présent code et de la marge de solvabilité prévue à
|
||||
l'article L. 310-12 du code des assurances.<br />
|
||||
|
||||
V. ― La contribution est recouvrée de la manière suivante :<br />
|
||||
V. – La contribution est recouvrée de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à
|
||||
contribution à l'ensemble des personnes mentionnées aux A et C du II du présent
|
||||
|
@ -173,7 +173,7 @@ partiel de ses observations, le contribuable reçoit une lettre de rappel
|
|||
motivée. Les contestations relatives à ces impositions relèvent du tribunal
|
||||
administratif.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement
|
||||
VI. – En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement
|
||||
mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception
|
||||
une lettre de rappel motivée. Celle-ci l'informe que la majoration mentionnée à
|
||||
|
@ -186,11 +186,11 @@ de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le
|
|||
montant de la contribution supplémentaire. Le contribuable est informé de la
|
||||
possibilité qui lui est offerte de présenter ses observations dans ce délai.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition
|
||||
VII. – Pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition
|
||||
est due, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réviser le
|
||||
montant de la contribution suivant les procédures mentionnées au V.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date
|
||||
VIII. – A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date
|
||||
de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la
|
||||
contribution supplémentaire ou du courrier recommandé établissant le montant
|
||||
révisé de la contribution, la Banque de France saisit le comptable public qui
|
||||
|
@ -203,10 +203,10 @@ prudentiel et de résolution. L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le
|
|||
taux est fixé par voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes
|
||||
ainsi recouvrées pour le compte de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
IX. ― L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour
|
||||
IX. – L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour
|
||||
frais de supervision par la Banque de France et au versement de son produit à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l'objet d'un suivi
|
||||
comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
X. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636112.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-26
|
||||
|
@ -27,8 +27,8 @@ indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance
|
|||
ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou
|
||||
de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
6° A toute entreprise qui lui est apparentée au sens du 5° de l'article L. 334-2
|
||||
du code des assurances ;<br />
|
||||
6° Aux entreprises qui sont liées au sens du 4° de l'article L. 356-1 du code
|
||||
des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui
|
||||
sont liées ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054240.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-27
|
||||
|
@ -28,11 +28,8 @@ contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de
|
|||
financement de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de
|
||||
l'article L. 511-20, du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances, à
|
||||
l'organe central auquel elle est affiliée, à la société de groupe d'assurance ou
|
||||
à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou à son organisme
|
||||
de référence, au sens des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité et L.
|
||||
933-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à
|
||||
l'entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes contrôlées
|
||||
ou aux personnes mentionnées au précédent alinéa comportant une appréciation de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792429.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-36
|
||||
|
||||
Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée
|
||||
prises en application de la présente section peuvent être communiquées à
|
||||
l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, du 1° de
|
||||
l'article L. 334-2 du code des assurances, à l'organe central auquel elle est
|
||||
affiliée, à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à
|
||||
laquelle elle est affiliée ou à son organisme de référence, au sens des articles
|
||||
L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale.
|
||||
l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe
|
||||
central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère au sens de l'article L.
|
||||
356-1 du code des assurances.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031094890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/48/LEGIARTI000031094890.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-39
|
||||
|
@ -93,9 +93,8 @@ retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
|
|||
La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées
|
||||
au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles
|
||||
L. 511-41-3, L. 522-15-1 et L. 526-29 et aux exigences complémentaires prévues
|
||||
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité ou au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 931-18 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, ou au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 352-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
|
||||
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724331
|
|||
|
||||
###### Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
|
||||
|
||||
- [Article L612-43](article_l612-43.md)
|
||||
- [Article L612-44](article_l612-44.md)
|
||||
- [Article L612-45](article_l612-45.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-43
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie pour avis de toute
|
||||
proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux
|
||||
comptes des organismes soumis à son contrôle, à l'exception des organismes
|
||||
mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 11° du A du I de l'article L. 612-2, des
|
||||
changeurs manuels, des établissements de monnaie électronique exerçant des
|
||||
activités de nature hybride, des établissements de paiement exerçant des
|
||||
activités de nature hybride, des sociétés de groupe mixte d'assurance et des
|
||||
personnes mentionnées aux II et III de l'article L. 612-2, dans des conditions
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
|
||||
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises
|
||||
mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, aux
|
||||
mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2 du code de la
|
||||
mutualité et aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de
|
||||
prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636076.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-44
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ leur mission.<br />
|
|||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre
|
||||
aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des
|
||||
OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
|
||||
OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
|
||||
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
|
||||
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
|
||||
sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations
|
||||
|
@ -42,6 +42,13 @@ connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
|
|||
qui lui sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur sa
|
||||
situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis A entraîner, dans le cas particulier des organismes d'assurance ou de
|
||||
réassurance relevant du régime dit "Solvabilité II" mentionnés à l'article L.
|
||||
310-3-1 du code des assurances, à l'article L. 211-10 du code de la mutualité et
|
||||
à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale, le non-respect du capital
|
||||
de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances ou du
|
||||
minimum de capital requis visé à l'article L. 352-5 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
2° A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° A imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses
|
||||
|
@ -50,9 +57,8 @@ comptes.<br />
|
|||
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus
|
||||
dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans
|
||||
l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la
|
||||
personne contrôlée ou dans un organisme subordonné à une mutuelle, à une union,
|
||||
à une fédération ou dans un organisme relevant de l'article L. 212-7 du code de
|
||||
la mutualité.<br />
|
||||
personne contrôlée ou dans un organisme subordonné à une mutuelle, à une union
|
||||
ou dans un organisme relevant de l'article L. 212-7 du code de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement
|
||||
de crédit ou une société de financement, affilié à l'un des organes centraux
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030059642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/96/LEGIARTI000030059642.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031782310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/23/LEGIARTI000031782310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-5-3
|
||||
|
||||
I.-Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de
|
||||
I. – Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation
|
||||
le prévoit, dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -56,8 +56,8 @@ placement en biens divers régi par les articles L. 550-1 à L. 550-5, le droit
|
|||
dû, fixé par décret, est supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 8 000
|
||||
euros. Il est exigible le jour dudit dépôt.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il est institué une contribution due par les personnes soumises au contrôle
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la
|
||||
II. – Il est institué une contribution due par les personnes soumises au
|
||||
contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la
|
||||
réglementation le prévoit, dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'occasion d'une procédure d'offre publique d'acquisition, d'offre publique
|
||||
|
@ -89,8 +89,9 @@ programme de rachat que l'émetteur met en oeuvre.<br />
|
|||
Cette contribution est exigible le jour de la clôture de l'opération ou, dans le
|
||||
cas d'un rachat de titres, le jour de la publication du résultat de l'opération.
|
||||
Son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros lorsque l'opération porte sur
|
||||
des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, et ne peut être
|
||||
supérieur à 5 000 euros dans les autres cas ;<br />
|
||||
des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, sur des parts
|
||||
sociales ou sur des certificats mutualistes et ne peut être supérieur à 5 000
|
||||
euros dans les autres cas ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 8° du II de
|
||||
l'article L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :<br />
|
||||
|
@ -157,7 +158,7 @@ tient le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances
|
|||
transmet à l'Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de
|
||||
chaque exercice de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
II bis. ― Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque
|
||||
II bis. – Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque
|
||||
année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard
|
||||
d'euros apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition, par les émetteurs
|
||||
français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur
|
||||
|
@ -172,18 +173,19 @@ l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moin
|
|||
trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de
|
||||
négociation de l'année précédente. Les tranches du barème progressif de cette
|
||||
contribution, au nombre de cinq, ainsi que les montants correspondants sont
|
||||
fixés par décret. II ter. ― Il est institué une contribution annuelle due par
|
||||
les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, à l'exception
|
||||
des sociétés de gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités
|
||||
au 1er janvier à exercer le service d'investissement mentionné au 3 de l'article
|
||||
L. 321-1. Le redevable de la contribution est le prestataire de services
|
||||
d'investissement qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut,
|
||||
celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service
|
||||
d'investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant
|
||||
du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus
|
||||
élevé. Cette contribution n'est pas due par les prestataires de services
|
||||
d'investissement compris dans le périmètre consolidé d'une société ayant son
|
||||
siège hors de France.<br />
|
||||
fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
II ter. – Il est institué une contribution annuelle due par les établissements
|
||||
de crédit et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités au 1er janvier
|
||||
à exercer le service d'investissement mentionné au 3 de l'article L. 321-1. Le
|
||||
redevable de la contribution est le prestataire de services d'investissement qui
|
||||
établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités
|
||||
consolidées du groupe habilitées à exercer le service d'investissement mentionné
|
||||
au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire au
|
||||
titre du dernier exercice comptable est le plus élevé. Cette contribution n'est
|
||||
pas due par les prestataires de services d'investissement compris dans le
|
||||
périmètre consolidé d'une société ayant son siège hors de France.<br />
|
||||
|
||||
L'assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 12
|
||||
milliards d'euros de l'assiette mentionnée au A du II de l'article L. 612-20.
|
||||
|
@ -212,5 +214,5 @@ réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de
|
|||
restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un
|
||||
délai d'un mois après réception de ce courrier.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège
|
||||
III. – Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054258.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-7
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
I. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
|
||||
relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords. Cet
|
|||
échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites
|
||||
autorités compétentes.<br />
|
||||
|
||||
II.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
|
||||
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
|
||||
marchés financiers peuvent également conclure des accords de coopération
|
||||
prévoyant notamment l'échange d'informations avec des autorités ou personnes
|
||||
relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur
|
||||
|
@ -34,10 +34,11 @@ l'Espace économique européen, qui sont :<br />
|
|||
|
||||
a) Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
d'investissement des autres établissements financiers et des entreprises
|
||||
d'assurance et des marchés financiers ;<br />
|
||||
d'assurance ou de réassurance et des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
b) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement et de
|
||||
toute autre procédure analogue ;<br />
|
||||
b) Chargées des procédures collectives des établissements de crédit, des
|
||||
entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et de réassurance, et
|
||||
de toute autre procédure analogue ;<br />
|
||||
|
||||
c) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises
|
||||
mentionnées au a du présent article, dans le cadre de l'exercice de leurs
|
||||
|
@ -45,14 +46,23 @@ fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des
|
|||
gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br />
|
||||
|
||||
d) Responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les
|
||||
procédures collectives des entreprises d'investissement, ou dans toute autre
|
||||
procédure analogue ;<br />
|
||||
procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
d'investissement, des entreprises d'assurance et de réassurance, ou dans toute
|
||||
autre procédure analogue ;<br />
|
||||
|
||||
e) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des
|
||||
comptes des entreprises mentionnées au a du présent II ;<br />
|
||||
|
||||
f) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
|
||||
d'indemnisation des investisseurs.<br />
|
||||
d'indemnisation des investisseurs ;<br />
|
||||
|
||||
g) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de
|
||||
garantie pour les entreprises d'assurance et de réassurance ;<br />
|
||||
|
||||
h) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de
|
||||
réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de
|
||||
contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces
|
||||
actuaires.<br />
|
||||
|
||||
Les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel
|
||||
au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636028.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-12
|
||||
|
@ -27,22 +27,23 @@ membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
|||
l'Espace économique européen communication de toutes informations utiles à
|
||||
l'exercice de cette surveillance et, après en avoir informé l'autorité de cet
|
||||
Etat compétente pour assurer la surveillance des établissements de crédit, des
|
||||
établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des
|
||||
entreprises d'investissement, faire procéder par ses représentants à un contrôle
|
||||
sur place des agents, prestataires de services externalisés ou succursales de
|
||||
cet établissement.<br />
|
||||
établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des
|
||||
entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurance ou de réassurance,
|
||||
faire procéder par ses représentants à un contrôle sur place des agents,
|
||||
prestataires de services externalisés ou succursales de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, compétentes pour la
|
||||
surveillance d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
||||
d'investissement souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations
|
||||
portant sur l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 612-26
|
||||
situées en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit
|
||||
répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en
|
||||
permettant à des représentants de ces autorités d'y procéder. Lorsqu'elles ne
|
||||
procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont
|
||||
présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.<br />
|
||||
électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement
|
||||
ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance souhaitent, dans des cas
|
||||
déterminés, vérifier des informations portant sur l'une des personnes morales
|
||||
mentionnées à l'article L. 612-26 situées en France, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution doit répondre à leur demande soit en procédant
|
||||
elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces
|
||||
autorités d'y procéder. Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la
|
||||
vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent,
|
||||
si elles le souhaitent, y être associées.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
|
||||
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
|
@ -53,4 +54,7 @@ autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
|
|||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance
|
||||
des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
|
||||
établissements de paiement des entreprises d'investissement, des autres
|
||||
institutions financières et des sociétés d'assurance.
|
||||
institutions financières et des entreprises d'assurance ou de réassurance.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636021.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-13
|
||||
|
@ -21,12 +21,12 @@ professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou
|
|||
non :<br />
|
||||
|
||||
1. L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à
|
||||
l'étranger d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
|
||||
d'une compagnie financière holding de droit français ;<br />
|
||||
l'étranger d'un organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
2. La réalisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la
|
||||
demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des
|
||||
établissements soumis à sa surveillance en France et qui sont des succursales ou
|
||||
établissements soumis à son contrôle en France et qui sont des succursales ou
|
||||
des filiales d'établissements soumis au contrôle de ces autorités. Ces contrôles
|
||||
peuvent être effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,5 +34,5 @@ peuvent être effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;<br />
|
|||
prudentiel et de résolution peut transmettre, recevoir ou échanger des
|
||||
informations utiles à l'exercice de ses compétences et de celles des autorités
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étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des
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entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des sociétés
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d'assurance ou des marchés financiers.
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entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des
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entreprises d'assurance ou de réassurance ou des marchés financiers.
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@ -1,30 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027825035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825035.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000030438109
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438109.xml
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###### Article L632-14
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Les contrôles effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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dans le cadre des articles L. 632-12 et L. 632-13 par les représentants d'une
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autorité étrangère compétente pour la surveillance des établissements de crédit,
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des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement ne
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peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat
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concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes
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bancaires ou financiers. Ils doivent faire l'objet d'un compte rendu à
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Seule celle-ci peut
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prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en
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France.<br />
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Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par
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les représentants d'une autorité de contrôle étrangère compétente pour la
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surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie
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électronique, des établissements de paiement ou des entreprises d'assurance ou
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de réassurance ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de
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gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation
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financière des groupes bancaires ou financiers ou n'être exercés qu'aux fins du
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contrôle des groupes prévu à l'article L. 356-2 du code des assurances. Ces
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contrôles font l'objet d'un compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et
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de résolution. Seule cette autorité peut prononcer des sanctions à l'égard de la
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filiale ou de la succursale contrôlée en France.<br />
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Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles L. 632-12 et L.
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632-13, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des
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établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par ceux-ci
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devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle
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bancaire étrangères, sans pouvoir opposer le secret professionnel.<br />
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établissements ou entreprises mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont
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||||
employées par ceux-ci devront donner suite aux demandes des représentants des
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||||
autorités de contrôle étrangères, sans pouvoir opposer le secret
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professionnel.<br />
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Les dispositions de l'article L. 632-5 sont applicables aux activités couvertes
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par le présent article.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028636011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636011.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2017-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030438134
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438134.xml
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###### Article L632-15
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@ -16,8 +16,8 @@ morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
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dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13,
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transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union
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européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées
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de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A du I de l'article
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L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous réserve de
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réciprocité et pour autant que les informations communiquées bénéficient de
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||||
garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont
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soumises les autorités françaises.
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de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A et aux 1° à 3°,
|
||||
5°, 6° et 8° du B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L.
|
||||
612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les
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||||
informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au
|
||||
moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.
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