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Conditions d'ouverture du plan d'épargne populaire (PEP). Principes d'attribution de la prime d’épargne. Conséquences d'un retrait partiel des fonds verses sur le plan. Obligations déclaratives des intermédiaires. Contrôle du fonctionnement du plan par les corps de contrôle compétents. Modalités de transfert d'une part des sommes versées sur le plan d’épargne en vue de la retraite sur le PEP et d'autre part entre différents organismes gestionnaires du PEP. Application de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (portant loi de finances pour 1990). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000524256 NOR: ECOZ9000002D Ancien identifiant: 1DX990116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524256.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006100807 |