Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000574488 NOR: ECOX0000098P Ancien identifiant: 1OR0001223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006100807
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- [Livre Ier : La monnaie](livre_ier)
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- [Livre II : Les produits](livre_ii)
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- [Livre III : Les services](livre_iii)
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- [Livre IV : Les marchés](livre_iv)
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- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v)
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- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi)
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- [Livre VII : Régime de l'outre-mer](livre_vii)
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||||
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv)
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153786
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##### Chapitre Ier : Définition et règles générales.
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- [Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.](section_2)
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- [Section 1 : Définitions.](section_1)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006169747
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###### Section 1 : Définitions.
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- [Article D211-1 A](article_d211-1_a.md)
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@ -0,0 +1,66 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
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Date de fin: 2009-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006639371
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX211D001BXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/93/LEGIARTI000006639371.xml
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###### Article D211-1 A
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I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L.
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211-1 sont :<br />
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1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
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de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments
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financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices
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financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison
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physique ou en espèces ;<br />
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2. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
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de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui
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doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande
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d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident
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conduisant à la résiliation ;<br />
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3. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
|
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autres contrats à terme relatif à des marchandises qui peuvent être réglés par
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livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé
|
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ou un système multilatéral de négociation ;<br />
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4. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
|
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autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui peuvent être réglés par
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livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins
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commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments
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financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et
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réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font
|
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l'objet d'appels de couvertures périodiques ;<br />
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5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;<br />
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6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;<br />
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7. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords
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de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables
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climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux
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d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être
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réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des
|
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parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident amenant la
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résiliation ;<br />
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8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des
|
||||
obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7
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ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à
|
||||
terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché
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||||
réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et réglé par
|
||||
l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels
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de couvertures périodiques.<br />
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II. - Pour l'application de l'article L. 431-7, sont également des instruments
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financiers à terme les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats
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d'échanges et tous autres contrats à terme sur marchandises ou autorisations
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d'émission autres que ceux mentionnés au I, à condition qu'ils fassent l'objet,
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en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation
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reconnue ou d'appels de couvertures périodiques.
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
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- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
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||||
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
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||||
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
|
||||
- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii)
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partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
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10
partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2007-11-01
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||||
Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGISCTA000006139638
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||||
#### Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes
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- [Article D321-1](article_d321-1.md)
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||||
- [Article D321-2](article_d321-2.md)
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partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-1.md
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partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-1.md
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@ -0,0 +1,65 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006640572
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX321D001AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640572.xml
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###### Article D321-1
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||||
Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme
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||||
suit :<br />
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||||
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||||
1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de
|
||||
tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services
|
||||
d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de la Communauté
|
||||
européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un
|
||||
statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des
|
||||
instruments financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de
|
||||
conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments
|
||||
financiers, pour le compte d'un tiers. Toutefois, l'exécution des ordres
|
||||
résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services
|
||||
d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un
|
||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un organisme de
|
||||
placement collectif immobilier relève, selon le cas, dudit service mentionné au
|
||||
4 ou de l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières ou d'organismes de placement collectif immobiliers ;<br />
|
||||
|
||||
3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure
|
||||
des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant
|
||||
ses propres capitaux ;<br />
|
||||
|
||||
4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le
|
||||
fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles
|
||||
incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat donné
|
||||
par un tiers ;<br />
|
||||
|
||||
5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des
|
||||
recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à
|
||||
l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs
|
||||
transactions portant sur des instruments financiers. Le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation
|
||||
personnalisée au sens de la présente disposition ;<br />
|
||||
|
||||
6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir
|
||||
directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers, en vue
|
||||
de procéder à leur vente ;<br />
|
||||
|
||||
6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des
|
||||
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant
|
||||
d'instruments financiers et de lui garantir un montant minimal de souscriptions
|
||||
ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers
|
||||
non placés ;<br />
|
||||
|
||||
7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des
|
||||
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant
|
||||
d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou
|
||||
d'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
8. Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation
|
||||
le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.
|
14
partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md
Normal file
14
partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/article_d321-2.md
Normal file
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@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2009-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640574
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX321D002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640574.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D321-2
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||||
Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont
|
||||
ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 du I de l'article D. 211-1 A.
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|
@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
|
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||||
### Livre IV : Les marchés
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- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
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||||
- [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii)
|
||||
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
|
||||
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Les chambres de compensation](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)
|
||||
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|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139643
|
|||
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||||
#### Titre II : Les plates-formes de négociation
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.](chapitre_iii)
|
||||
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|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153796
|
||||
---
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||||
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||||
##### Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
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||||
- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers.](section_4)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169766
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.
|
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||||
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
|
||||
- [Article D421-2](article_d421-2.md)
|
||||
- [Article D421-3](article_d421-3.md)
|
||||
- [Article D421-4](article_d421-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640905
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime qu'il y a lieu de désigner un
|
||||
mandataire conformément aux dispositions de l'article L. 421-3, elle porte à la
|
||||
connaissance de l'entreprise de marché, par une lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen
|
||||
permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour
|
||||
lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640910
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-3
|
||||
|
||||
Le représentant de l'entreprise de marché doit adresser ses observations à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers dans un délai fixé par la lettre mentionnée à
|
||||
l'article D. 421-2. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'entreprise de marché est convoqué pour être entendu par le
|
||||
collège de l'Autorité des marchés financiers. Cette convocation doit lui
|
||||
parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion du collège.<br />
|
||||
|
||||
Il peut se faire assister par un avocat.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640918
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-4
|
||||
|
||||
La décision de nomination d'un mandataire précise la durée prévisible de la
|
||||
mission confiée ainsi que les conditions de sa rémunération par l'entreprise de
|
||||
marché, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité
|
||||
ainsi que de la situation de l'entreprise de marché concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le mandataire est nommé pour une mission d'une durée maximum d'un an
|
||||
renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision du collège de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers prise à la majorité des membres composant
|
||||
celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006684348
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX421R001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément
|
||||
aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-3, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers en avertit immédiatement l'entreprise de marché et dispose
|
||||
alors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de confirmer
|
||||
cette mesure selon une procédure contradictoire définie par décret.<br />
|
||||
|
||||
La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée
|
||||
dans ce délai de trois mois.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169767
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
|
||||
|
||||
- [Article D421-5](article_d421-5.md)
|
||||
- [Article D421-6](article_d421-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640934
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-5
|
||||
|
||||
L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié au Journal
|
||||
officiel de la République française.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640942
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-6
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la liste des marchés
|
||||
réglementés français. Elle communique cette liste aux autres Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, ainsi qu'à la Commission européenne.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169768
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.](sous-section_1)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184415
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.
|
||||
|
||||
- [Article D421-7](article_d421-7.md)
|
||||
- [Article D421-8](article_d421-8.md)
|
||||
- [Article D421-9](article_d421-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640963
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-7
|
||||
|
||||
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de
|
||||
l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre
|
||||
de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article D. 421-8.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640970
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D008AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-8
|
||||
|
||||
Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa du I de l'article
|
||||
L. 421-9, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de
|
||||
l'entreprise de marché :<br />
|
||||
|
||||
1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers,
|
||||
de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise
|
||||
de marché ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou
|
||||
plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du
|
||||
tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de
|
||||
l'entreprise de marché ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de
|
||||
commerce, une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du
|
||||
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de
|
||||
vote de l'entreprise de marché ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ou qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du
|
||||
tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une
|
||||
société qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
|
||||
l'entreprise de marché ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ou qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la
|
||||
moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui
|
||||
vient à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
|
||||
l'entreprise de marché ;<br />
|
||||
|
||||
6° Ou encore qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote
|
||||
possédés dans les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du
|
||||
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 précisent
|
||||
le nombre d'actions et le nombre de droits de vote de l'entreprise de marché
|
||||
détenus directement ou indirectement et leurs modalités de calcul.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006640979
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-9
|
||||
|
||||
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont
|
||||
effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-10-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169769
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers.
|
||||
|
||||
- [Article D421-11](article_d421-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641015
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D011AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/10/LEGIARTI000006641015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-11
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers informe les autorités des autres Etats membres
|
||||
de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen désignées comme point de contact de toute décision de
|
||||
suspension ou de radiation des négociations.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139651
|
|||
|
||||
- [Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre Ier : Définitions.](chapitre_ier)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153806
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Définitions.
|
||||
|
||||
- [Article D531-1](article_d531-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641569
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX531D001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D531-1
|
||||
|
||||
Les contrats à terme sur marchandises et autres contrats à terme mentionnés au j
|
||||
du 2° de l'article L. 531-2 sont ceux cités aux 2, 3 ,4, 7 et 8 du I de
|
||||
l'article D. 211-1 A.
|
|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123609
|
|||
|
||||
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire](titre_iii)
|
||||
- [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-09-21
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006140623
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139679
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire
|
||||
#### Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
|
||||
|
||||
- [Article R631-1](article_r631-1.md)
|
||||
- [Article R631-2](article_r631-2.md)
|
||||
- [Article R631-3](article_r631-3.md)
|
||||
- [Article R631-4](article_r631-4.md)
|
||||
- [Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006155055
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Autres dispositions](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171265
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184427
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
|
||||
- [Article D632-1-1](article_d632-1-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006642276
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX632D001BXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D632-1-1
|
||||
|
||||
Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de
|
||||
la République française.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171270
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Autres dispositions
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185278
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
|
||||
|
||||
- [Article D632-3](article_d632-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006642305
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX632D003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/23/LEGIARTI000006642305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D632-3
|
||||
|
||||
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés
|
||||
au Journal officiel de la République française.
|
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