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Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033369651 NOR: ECFT1608399D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/96/JORFTEXT000033369651.xml
658 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2022-11-25 | LEGISCTA000006123615 |
Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy