code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française af6b0db95b Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028090270
NOR: EFIT1319031D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/02/JORFTEXT000028090270.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier 2013-09-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé 2012-11-10 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire 2013-11-04 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00