Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026592570
NOR: EFIT1225284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/25/JORFTEXT000026592570.xml
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République française 2012-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153795
##### Chapitre Ier : Définition.
- [Article D411-1](article_d411-1.md)
- [Article D411-2](article_d411-2.md)
- [Article D411-3](article_d411-3.md)
- [Article D411-4](article_d411-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006640848
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX411D002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/08/LEGIARTI000006640848.xml
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###### Article D411-2
Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés les personnes physiques ou
entités reconnues investisseurs qualifiés dans les Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de la directive
2003/71/CE du 4 novembre 2003.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006640863
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX411D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/08/LEGIARTI000006640863.xml
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###### Article D411-3
Les personnes ou entités mentionnées au II de l'article D. 411-1 qui en font la
demande et déclarent sous leur responsabilité réunir les critères mentionnés au
II de l'article D. 411-1 sont inscrites dans un fichier tenu par l'Autorité des
marchés financiers selon les modalités fixées par son règlement général. Ces
personnes ou entités peuvent renoncer à tout moment à leur qualité
d'investisseur qualifié en accomplissant les formalités fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.