914cac07c0
Transposition complète de la directive 2011/90/UE de la Commission modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif globa.l Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026855222 NOR: EFIT1224072D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/52/JORFTEXT000026855222.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123498 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Titre IV : Le démarchage et le colportage
- Titre V : Dispositions pénales
- Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes