ff7bf62b56
Transposition complète de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021147841 NOR: ECET0908651D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/14/78/JORFTEXT000021147841.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2014-11-06 | LEGISCTA000006139648 |
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit.
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- Chapitre V : Les sociétés financières.
- Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers.
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.