code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 8f6769abf8 Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
Application des articles 6-2 et 21 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999; 4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961; 4 et 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021645415
NOR: ECET0924726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/64/54/JORFTEXT000021645415.xml
2010-01-10 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement 2009-11-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions 2009-05-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi 2010-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers 2009-03-19 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs 2010-01-10 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers 2010-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS 2010-01-10 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00