Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Transposition complète de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020915346
NOR: ECET0917391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/53/JORFTEXT000020915346.xml
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139622
- [Chapitre Ier : Le chèque bancaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La carte de paiement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032932
---
##### Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- [Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement](section_2)
- [Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement](section_3)
- [Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement](section_5)
- [Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée](section_7)
- [Section 10 : Frais applicables](section_10)
- [Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants](section_11)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032899
---
###### Section 10 : Frais applicables
- [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-6](article_d133-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021032896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/28/LEGIARTI000021032896.xml
---
###### Article D133-5
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de
paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services
de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision,
quel que soit le moyen de paiement utilisé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021032893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/28/LEGIARTI000021032893.xml
---
###### Article D133-6
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus
par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne
peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un
plafond de 20 €.<br />
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à
l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées
par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte,
quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.<br />
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement
ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut
demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du
montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement
concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout
moyen.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032891
---
###### Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
- [Article D133-7](article_d133-7.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021032889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/28/LEGIARTI000021032889.xml
---
###### Article D133-7
Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles
montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de
services de paiement relatif à cet instrument précise :<br />
qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant
pas unitairement 30 euros ;<br />
ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ;<br />
ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.

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---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032928
---
###### Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
- [Article D133-1](article_d133-1.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021032925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032925.xml
---
###### Article D133-1
Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement
spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire
de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les
opérations de paiement exécutées avec ledit instrument de paiement.<br />
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement
le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de
bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant
trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une
utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au
risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de
son obligation de paiement.<br />
Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe, dans les formes
convenues entre les parties, le payeur du blocage de l'instrument de paiement et
des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne
soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner
cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité
objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation
communautaire ou nationale pertinente.<br />
Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument ou le remplace par
un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage
n'existent plus.<br />
Le prestataire de services de paiement met en place les moyens appropriés
permettant à l'utilisateur de demander à tout moment le déblocage de
l'instrument de paiement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032923
---
###### Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
- [Article D133-2](article_d133-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021032920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032920.xml
---
###### Article D133-2
Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement
peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de
laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032918
---
###### Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- [Article D133-3](article_d133-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021032913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032913.xml
---
###### Article D133-3
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa
disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de
l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du détournement de
son instrument de paiement, le prestataire de services de paiement fournit au
client, sur demande de ce dernier et pendant dix-huit mois à compter de
l'information faite par celui-ci, les éléments lui permettant de prouver que ce
dernier a procédé à cette information.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032909
---
###### Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
- [Article D133-4](article_d133-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021032905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032905.xml
---
###### Article D133-4
Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de
l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement
ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou
intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour
toutes pertes subies ou toutes sommes payées en application de ce même
article.<br />
Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être convenues entre les
prestataires de services de paiement et les intermédiaires.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169759
- [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 bis : Incidents de paiement](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Services bancaires de base.](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006184409
---
###### Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
- [Article D312-4-1](article_d312-4-1.md)
- [Article D312-4-2](article_d312-4-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006640307
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX312D004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/03/LEGIARTI000006640307.xml
---
###### Article D312-4-1
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement
tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un
défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement
utilisé.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006640318
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX312D004CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/03/LEGIARTI000006640318.xml
---
###### Article D312-4-2
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais
bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent
excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de
20 euros.<br />
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de
paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au
titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de
ces sommes.<br />
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement
ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des
frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le
premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même
opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](titre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000021032964
---
#### Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
- [Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les changeurs manuels](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032962
---
##### Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
- [Article D521-1](article_d521-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021032960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032960.xml
---
###### Article D521-1
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3
dans un délai de trois mois.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021032958
---
##### Chapitre II : Les établissements de paiement
- [Article D522-1](article_d522-1.md)
- [Article D522-2](article_d522-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021032955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032955.xml
---
###### Article D522-1
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un
délai de trois mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021032952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032952.xml
---
###### Article D522-2
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L.
522-13 dans un délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021033184
---
##### Chapitre IV : Les changeurs manuels
- [Article D524-1](article_d524-1.md)
- [Article D524-2](article_d524-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021033193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/31/LEGIARTI000021033193.xml
---
###### Article D524-1
Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :<br />
1.L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2,
autres que celles mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 561-2, lorsque la
somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la
contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;<br />
2.L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à
l'article L. 561-2 lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :<br />
-l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale
et en lien direct avec cette activité principale ;<br />
-la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un
exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne
dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur
le même exercice comptable ;<br />
-le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas
1 000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs
opérations apparaissant liées.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021033266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/32/LEGIARTI000021033266.xml
---
###### Article D524-2
I.-Pour l'application du c du I de l'article L. 520-3, les bénéficiaires
effectifs sont :<br />
-les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins
25 % du capital ou des droits de vote de la société ;<br />
-les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de
contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la
société ou encore sur l'assemblée générale des associés.<br />
II.-Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de
l'article L. 520-3 justifient auprès du comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement de leur compétence selon l'une des modalités
suivantes :<br />
-avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur
manuel pendant au moins six mois ;<br />
-disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou
d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une
formation qualifiante.<br />
En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles le comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'assure de
l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L. 500-1.