code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française 86a571d407 Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal
Articles 1 à 4 : le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile, modifie le code civil ‎‎(article 1453, alinéas 1 et 3) ; article 5: abroge le décret-loi du 8 août-1935 ; article 6 : entrée en vigueur ‎‎: 15-07-1975.‎
Abrogation des articles 1er, 3 et 7 de la présente loi aux termes de l’article 4-I-62° de l’ordonnance n° ‎‎2000-1223 du 14 décembre 2000 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522104
Ancien identifiant: 1LX975619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522104.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2005-05-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2006-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal 2007-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2009-11-01 LEGISCTA000006139955

Titre Ier : Les opérations de banque