code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 86a571d407 Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal
Articles 1 à 4 : le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile, modifie le code civil ‎‎(article 1453, alinéas 1 et 3) ; article 5: abroge le décret-loi du 8 août-1935 ; article 6 : entrée en vigueur ‎‎: 15-07-1975.‎
Abrogation des articles 1er, 3 et 7 de la présente loi aux termes de l’article 4-I-62° de l’ordonnance n° ‎‎2000-1223 du 14 décembre 2000 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522104
Ancien identifiant: 1LX975619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522104.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2006-12-27 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2006-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal 2007-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE 2006-12-31 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2006-12-31 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2006-12-31 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2006-07-30 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00