code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_v
République française bef3f4173d Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118. Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033471674
NOR: ECFT1627558R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/16/JORFTEXT000033471674.xml
2017-07-01 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2017-04-08 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2016-12-11 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2017-04-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2017-04-08 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE 2016-12-11 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs 2017-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2017-07-01 00:00:00 +02:00
article_l500-1.md LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services 2017-02-23 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2014-02-22 00:00:00 +01:00