Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118. Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033471674
NOR: ECFT1627558R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/16/JORFTEXT000033471674.xml
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@ -17,3 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033476000
- [Article L562-9](article_l562-9.md)
- [Article L562-10](article_l562-10.md)
- [Article L562-11](article_l562-11.md)
- [Article L562-12](article_l562-12.md)
- [Article L562-13](article_l562-13.md)
- [Article L562-14](article_l562-14.md)
- [Article L562-15](article_l562-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033472753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/27/LEGIARTI000033472753.xml
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###### Article L562-12
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4
et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure
de gel prise au titre du présent chapitre ou d'un acte pris en application de
l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ces informations permettent de
vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par
cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources
économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être
utilisées qu'aux fins mentionnées dans le présent article.<br />
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres
services de l'Etat et par les autorités d'agrément et de contrôle des personnes
mentionnées à l'article L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de
leurs missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033472762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/27/LEGIARTI000033472762.xml
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###### Article L562-13
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de
bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants
ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application
du présent chapitre. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à
l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033472771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/27/LEGIARTI000033472771.xml
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###### Article L562-14
I. Lorsqu'un établissement de crédit est désigné en application de l'article
L. 312-1 pour ouvrir un compte à une personne faisant l'objet d'une mesure de
gel des fonds et ressources économiques, il sollicite l'autorisation préalable
du ministre chargé de l'économie avant de procéder à l'ouverture du compte. Le
cas échéant, cette autorisation indique les services bancaires de base que
l'établissement de crédit fournit à cette personne.<br />
II. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de
livraison d'instruments financiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033472780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/27/LEGIARTI000033472780.xml
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###### Article L562-15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du
présent chapitre.