code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi
République française 694ac541ba Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028939232
NOR: FCPT1305515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/92/JORFTEXT000028939232.xml
2014-05-18 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier 2013-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer 2014-05-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés 2010-12-10 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés 2010-12-10 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-10 2999-01-01 LEGISCTA000023217160

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés