Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023182549
NOR: BCRB1022337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/18/25/JORFTEXT000023182549.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.](titre_vi)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006139674
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023217160
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#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_iii)

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Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023217158
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##### Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- [Article R563-1](article_r563-1.md)
- [Article R563-2](article_r563-2.md)
- [Article R563-3](article_r563-3.md)
- [Article R563-4](article_r563-4.md)
- [Article R563-5](article_r563-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217155.xml
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###### Article R563-1
La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un
opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni
l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième
alinéas de l'article L. 563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de
cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet
opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.<br />
La mise en demeure est adressée à l'opérateur mentionné au premier alinéa par
tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé.
Elle l'informe des sanctions encourues, notamment l'interdiction de tout
transfert de fonds à destination ou en provenance de ses comptes et l'invite à
présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception
de la mise en demeure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217153.xml
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###### Article R563-2
I. Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article R. 563-1,
l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser
l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de
fonds est prononcée, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en
ligne, par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Cet arrêté désigne la ou les personnes visées par la décision d'interdiction et
précise si la suspension des transferts porte sur les fonds en provenance, à
destination, ou en provenance et à destination de ces comptes.<br />
II. L'arrêté précise la durée de l'interdiction prévue au I, qui ne peut
excéder six mois. Si au terme de cette durée l'exploitation illicite de jeux se
poursuit, la décision d'interdiction peut être renouvelée, après avoir mis
l'opérateur à même de présenter ses observations, pour une ou plusieurs périodes
d'une durée maximale de six mois.<br />
Les arrêtés pris en application du présent article sont notifiés aux intéressés
et publiés au Journal officiel de la République française ainsi que, s'ils sont
opposés à un opérateur dont le siège est situé dans un autre Etat de l'Union
européenne, au Journal officiel de l'Union européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217151.xml
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###### Article R563-3
Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre
chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article L. 563-1 une
décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur
les comptes qu'elle identifie comme ceux de la ou des personnes visées par
l'arrêté. Cette décision est exécutée sans délai.<br />
Toutefois, une personne mentionnée à l'article L. 563-1 n'est pas tenue à cette
obligation si elle ne dispose pas des informations lui permettant de s'assurer
que le titulaire du compte qui lui a été désigné est bien l'objet d'une décision
d'interdiction prévue par l'article R. 563-2. En ce cas, elle en informe sans
délai le ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217149.xml
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###### Article R563-4
La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à
l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent
demander la levée de cette interdiction. La demande de levée de l'interdiction,
assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est
adressée au ministre chargé du budget.<br />
Le ministre notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de cette demande. L'absence de notification de
la décision dans ce délai vaut décision de rejet.<br />
La décision de levée d'interdiction est prise par arrêté publié au Journal
officiel de la République française ; elle l'est en outre au Journal officiel de
l'Union européenne si l'interdiction avait été publiée dans cet organe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217146.xml
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###### Article R563-5
Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les
opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures
nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que
les opérateurs mentionnés à l'article R. 563-1, est autorisé par arrêté pris
après avis de la CNIL en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.