Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028939232
NOR: FCPT1305515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/92/JORFTEXT000028939232.xml
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République française 2014-05-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000027398622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398622.xml
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000028957364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957364.xml
---
###### Article R562-3
@ -29,7 +29,7 @@ catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sa
délai le ministre chargé de l'économie.<br />
Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de la
Communauté européenne, soit de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
Communauté européenne, soit de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit
d'un territoire ou Etat associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n°
1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184429
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article R711-10](article_r711-10.md)
- [Article R711-10-1](article_r711-10-1.md)
- [Article R711-11](article_r711-11.md)
- [Article R711-12](article_r711-12.md)
- [Article R711-12-1](article_r711-12-1.md)
- [Article R711-13](article_r711-13.md)
- [Article D711-11-1](article_d711-11-1.md)
- [Article D711-14](article_d711-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028941120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/11/LEGIARTI000028941120.xml
---
###### Article R711-10-1
I. - Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans
les conditions précisées aux articles R. 711-12 et R. 711-12-1.<br />
II. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission
d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux
banquiers concernés toutes informations recueillies en application de l'article
R. 711-12 et de l'article R. 712-19.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028941179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/11/LEGIARTI000028941179.xml
---
###### Article R711-12-1
Pour l'application du I de l'article R. 711-10-1, l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer communique aux banquiers concernés toutes les
informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées
par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L.
131-85.<br />
Il communique également les informations relatives aux levées et annulations
d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations
d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R.
131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur
réception.<br />
Les banquiers implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et
Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations
mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur
réception.<br />
Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers
alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les
éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le
nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la
désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est
pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de
France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter
de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028957465
###### Section 3 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R711-19](article_r711-19.md)
- [Article R711-20](article_r711-20.md)
- [Article D711-15](article_d711-15.md)
- [Article D711-16](article_d711-16.md)
- [Article R711-21](article_r711-21.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006642354
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX711D015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/23/LEGIARTI000006642354.xml
---
###### Article D711-15
A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de
cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006642363
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX711D016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/23/LEGIARTI000006642363.xml
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###### Article D711-16
Les dispositions de l'article D. 711-15 ne s'appliquent pas à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006689120
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX711R019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689120.xml
---
###### Article R711-19
Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-3 à R. 122-10, R. 123-1 à R. 123-3 et R.
162-5 s'appliquent à Mayotte.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000026885460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885460.xml
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028957460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/74/LEGIARTI000028957460.xml
---
###### Article R711-20
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le II de l'article R. 612-18 est ainsi
rédigé :<br />
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :<br />
Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux
articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028941450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/14/LEGIARTI000028941450.xml
---
###### Article R711-21
I.-A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur
lesquels des chèques peuvent être tirés.<br />
II.-Les déclarations mentionnées au I sont adressées à l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer.<br />
III.-Les déclarations mentionnées au I sont souscrites au plus tard sept jours
ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés,
sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés
normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent
les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et
financier.<br />
Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à
l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185287
- [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)
- [Article R712-20](article_r712-20.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028941355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/13/LEGIARTI000028941355.xml
---
###### Article R712-20
Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R.
131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux banquiers concernés
toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L.
163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations
envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article
L. 131-85.<br />
Il communique également les informations relatives aux levées et annulations
d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et R.
131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur
réception.<br />
Les banquiers implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des informations
mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur
réception.<br />
Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers
alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les
éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le
nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la
désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est
pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de
France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de
concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de
l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155071
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006171326
---
###### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article R721-1](article_r721-1.md)
- [Article R721-1-1](article_r721-1-1.md)
- [Article R721-2](article_r721-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000023798649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/86/LEGIARTI000023798649.xml
---
###### Article R721-1-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-1 sont souscrites au plus tard
sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des
imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur
général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations
comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1.<br />
Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à
l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000023799450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/94/LEGIARTI000023799450.xml
---
###### Article R721-1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou
la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006689513
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX721R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689513.xml
---
###### Article R721-2
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-1 ci-dessus sont adressées à
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

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@ -7,11 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020092822
#### Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article R730-1](article_r730-1.md)
- [Article R730-2](article_r730-2.md)
- [Article R730-3](article_r730-3.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV](chapitre_iv)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092820.xml
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000028957458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/74/LEGIARTI000028957458.xml
---
###### Article R730-1
Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles
du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas
échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre.
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du
présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092818.xml
---
###### Article R730-2
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent
code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables,
notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts,
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
applicables localement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092816.xml
---
###### Article R730-3
Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne
sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association
prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGISCTA000020092814
---
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-1-1](article_r731-1-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-4](article_r731-4.md)
- [Article R731-5](article_r731-5.md)
- [Article R731-6](article_r731-6.md)
- [Article R731-7](article_r731-7.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000023798678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/86/LEGIARTI000023798678.xml
---
###### Article R731-1-1
Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont souscrites au plus tard
sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes
concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des
imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur
général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations
comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1.<br />
Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à
l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000023799448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/94/LEGIARTI000023799448.xml
---
###### Article R731-1
A Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification
des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092804.xml
---
###### Article R731-2
Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont adressées à l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-26
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000026533833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533833.xml
---
###### Article R731-4
I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 731-3,
est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
l'étranger.<br />
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.<br />
II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations
suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
présentée au service des douanes ;<br />
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
adresse ;<br />
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
son adresse ;<br />
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
faire ;<br />
6° L'itinéraire de transport ;<br />
7° Le ou les moyens de transport.

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092793.xml
---
###### Article R731-5
Les dispositions de l'article R. 731-4 sont applicables aux envois postaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-26
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000026533836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533836.xml
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###### Article R731-6
Pour l'application de l'article L. 731-3, sont considérés comme des sommes,
titres ou valeurs ;<br />
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
comme instrument d'échange).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-26
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000026533839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533839.xml
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###### Article R731-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du
ministre chargé des douanes.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGISCTA000020092775
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##### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
- [Article R732-2](article_r732-2.md)
- [Article D732-1](article_d732-1.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092772.xml
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###### Article D732-1
L'article D. 214-1 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092769.xml
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###### Article R732-2
L'article R. 214-25 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGISCTA000020092739
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##### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
- [Article R733-2](article_r733-2.md)
- [Article D733-1](article_d733-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092595.xml
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###### Article D733-1
Au 2° de l'article D. 313-27, les mots : " l'article 415 du code des douanes "
sont remplacés par les mots : " l'article 283 du code des douanes applicable à
Mayotte ".

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092736.xml
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###### Article R733-2
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13,
après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : " ou numéros
équivalents ".

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGISCTA000020092693
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##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
- [Article D734-1](article_d734-1.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/26/LEGIARTI000020092690.xml
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###### Article D734-1
L'article D. 424-1 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGISCTA000020092671
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##### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
- [Article R735-1](article_r735-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000020092669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/26/LEGIARTI000020092669.xml
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###### Article R735-1
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre V ci-après :<br />
1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative
au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements
de crédit sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative au libre
établissement et à la libre prestation de services des prestataires de services
d'investissement sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGISCTA000020092622
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##### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
- [Article R736-1](article_r736-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000021946049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946049.xml
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###### Article R736-1
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après :<br />
1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 ;<br />
2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ;<br />
3° Dans le titre III, l'article R. 633-1.