code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier
République française 05e6ad40bf Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033537714
NOR: ECFD1628330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/77/JORFTEXT000033537714.xml
2016-12-07 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances 2015-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros 2016-05-26 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier 2016-12-07 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros 2016-05-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 00:00:00 +02:00