code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 78e928990e Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030784456
NOR: FCPT1511062D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/44/JORFTEXT000030784456.xml
2015-09-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances 2015-09-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire 2015-05-18 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2014-11-06 00:00:00 +00:00
livre_iv Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2014-11-06 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 2015-06-25 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit 2015-05-24 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances 2015-09-01 00:00:00 +00:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006100807

Partie réglementaire

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