Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. . Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029700428 NOR: FCPT1413819D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000029465592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/55/LEGIARTI000029465592.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029728452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/84/LEGIARTI000029728452.xml
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<h1>Article D144-12</h1>
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I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
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d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux
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établissements de crédit, aux intermédiaires en financement participatif et aux
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administrations à vocation économique ou financière.<br />
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établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en
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financement participatif et aux administrations à vocation économique ou
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financière.<br />
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II.-Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
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procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations
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@ -47,7 +48,7 @@ l'activité d'entrepreneur.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -55,7 +56,7 @@ l'activité d'entrepreneur.
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<ul>
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<li>
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2014-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037458592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000006640439
|
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D002AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/04/LEGIARTI000006640439.xml
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||||
Date de début: 2014-11-06
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||||
Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031238493
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/23/84/LEGIARTI000031238493.xml
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<h1>Article D313-2</h1>
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@ -13,38 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/04/LEGIARTI000006640439.xml
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|||
Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 313-6 à
|
||||
D. 313-8 du code de la consommation ci-après reproduits :<br />
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|
||||
" Art.D. 313-6.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un
|
||||
trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories
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||||
d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que
|
||||
définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par
|
||||
l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de
|
||||
l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de
|
||||
la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure
|
||||
correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède,
|
||||
le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions
|
||||
du deuxième alinéa de l'article D. 313-7. "<br />
|
||||
" Art. D. 313-6.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un
|
||||
trimestre civil par les établissements de crédit et les sociétés de financement
|
||||
pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques
|
||||
analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et
|
||||
des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de
|
||||
France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la
|
||||
publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que
|
||||
des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre
|
||||
suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés,
|
||||
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 313-7. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.D. 313-7.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête,
|
||||
" Art. D. 313-7.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête,
|
||||
portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements
|
||||
de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul
|
||||
est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux
|
||||
observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par
|
||||
l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les
|
||||
prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen
|
||||
lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'économie et des finances.<br />
|
||||
de crédit et des sociétés de financement les données nécessaires au calcul des
|
||||
taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique
|
||||
simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont
|
||||
réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour
|
||||
ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le
|
||||
calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
|
||||
établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de
|
||||
France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont
|
||||
publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de
|
||||
cette variation. "<br />
|
||||
établissements de crédit et des sociétés de financement, les taux effectifs
|
||||
moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte
|
||||
de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq
|
||||
jours suivant la constatation de cette variation. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.D. 313-8.-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs
|
||||
" Art. D. 313-8.-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs
|
||||
les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les
|
||||
établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur
|
||||
clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article
|
||||
R. 312-1 du code monétaire et financier. "
|
||||
établissements de crédit et les sociétés de financement tiennent cette
|
||||
information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions
|
||||
générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et
|
||||
financier. "
|
||||
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||||
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||||
<details>
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@ -54,51 +54,28 @@ R. 312-1 du code monétaire et financier. "
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291823?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291823?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2005-08-25</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291824?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291824?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291825?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-11-06</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291825?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-11-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728703?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728703?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291822?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-11-06</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D733-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728685?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2022-11-25</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291822?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-11-06</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728685?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728695?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728695?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -106,7 +83,7 @@ R. 312-1 du code monétaire et financier. "
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<ul>
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<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2014-11-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291822?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-11-06</a>
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@ -126,6 +103,9 @@ R. 312-1 du code monétaire et financier. "
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291825?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2014-11-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292496?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D733-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
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</li>
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@ -138,9 +118,6 @@ R. 312-1 du code monétaire et financier. "
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2022-11-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723044
|
|||
- [Chapitre V : Les sociétés de financement.](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.](chapitre_viii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi/README.md)
|
||||
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.](chapitre_vii/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
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|
@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184419
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||||
- [Article D511-8](article_d511-8.md)
|
||||
- [Article D511-9](article_d511-9.md)
|
||||
- [Article D511-10](article_d511-10.md)
|
||||
- [Article D511-11](article_d511-11.md)
|
||||
- [Article D511-12](article_d511-12.md)
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@ -1,151 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027854241
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854241.xml
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||||
<h1>Article D511-10</h1>
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Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires
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aux comptes qu'il se propose de désigner.<br />
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||||
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||||
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
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||||
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
|
||||
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
|
||||
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
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||||
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
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||||
informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification
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ultérieure de cette situation.<br />
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Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
|
||||
peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
|
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demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au
|
||||
commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe
|
||||
l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations
|
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complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
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auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
|
||||
des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
|
||||
échéant, à la personne responsable de la mission.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661431?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641395?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539866?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641395?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031395399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2022-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854245.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D511-11</h1>
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux
|
||||
mois pour faire connaître à l'établissement de crédit son avis sur la
|
||||
proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son
|
||||
avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au complément
|
||||
d'information prévu au troisième alinéa de l'article D. 511-10, le délai de deux
|
||||
mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception des informations
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut émettre un avis
|
||||
défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes
|
||||
proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites. L'avis
|
||||
défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut être fondé notamment sur
|
||||
le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les
|
||||
garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice
|
||||
de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la
|
||||
nature et des caractéristiques de l'activité de l'établissement de crédit.<br />
|
||||
|
||||
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
|
||||
l'établissement de crédit concerné et au commissaire aux comptes proposé. Une
|
||||
copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est
|
||||
membre le commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de l'établissement de crédit communiquent l'avis de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution à l'organe compétent pour désigner les
|
||||
commissaires aux comptes.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943096?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641395
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX511D012AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/13/LEGIARTI000006641395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D511-12</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la
|
||||
désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi
|
||||
que des commissaires aux comptes suppléants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025180551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/05/LEGIARTI000025180551.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728623.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D511-15</h1>
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||||
|
||||
Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix
|
||||
milliards d'euros sont tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de
|
||||
constituer en leur sein un comité des rémunérations.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute
|
||||
orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de
|
||||
l'article L. 511-41-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,28 +21,19 @@ constituer en leur sein un comité des rémunérations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +41,10 @@ constituer en leur sein un comité des rémunérations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-27
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020001264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001264.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D514-3</h1>
|
||||
|
@ -38,9 +38,9 @@ judiciaires, leur responsabilité est solidaire.<br />
|
|||
En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires
|
||||
attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière
|
||||
des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise
|
||||
d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme professionnel
|
||||
habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil
|
||||
d'orientation et de surveillance.
|
||||
d'assurance, d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un
|
||||
organisme professionnel habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie
|
||||
est fixé par le conseil d'orientation et de surveillance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -50,7 +50,7 @@ d'orientation et de surveillance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +58,7 @@ d'orientation et de surveillance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153804
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D516-1](article_d516-1.md)
|
||||
- [Article D516-2](article_d516-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D516-1</h1>
|
||||
|
||||
La publication de la liste des institutions financières spécialisées par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est annuelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641457
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX516D002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/14/LEGIARTI000006641457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D516-2</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la caisse de garantie du logement locatif social
|
||||
sont prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et
|
||||
de l'habitation.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723570
|
|||
<h1>Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D517-1](article_d517-1.md)
|
||||
- [Article D517-2](article_d517-2.md)
|
||||
- [Article D517-3](article_d517-3.md)
|
||||
- [Article D517-5](article_d517-5.md)
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||||
- [Article D517-6](article_d517-6.md)
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- [Article D517-7](article_d517-7.md)
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<details>
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@ -1,142 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027854248
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854248.xml
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<h1>Article D517-2</h1>
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||||
Toute compagnie financière soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
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et de résolution le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de
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désigner.<br />
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||||
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
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comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L.
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225-218 du code de commerce, la compagnie financière précise le nom du
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commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la
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mission au nom de cette société. Elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel
|
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et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation.<br />
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||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
|
||||
peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
|
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demande d'avis de réception adressée soit à la compagnie concernée, soit au
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||||
commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe la
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compagnie financière. Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires
|
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un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
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auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
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des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
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||||
échéant, à la personne responsable de la mission.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799693?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661431?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226097?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-218 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539866?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854251.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D517-3</h1>
|
||||
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||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux
|
||||
mois pour faire connaître à la compagnie financière son avis sur la proposition
|
||||
de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son avis est
|
||||
réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au complément
|
||||
d'information prévu au troisième alinéa de l'article D. 517-2, le délai de deux
|
||||
mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à réception des informations
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut émettre un avis
|
||||
défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes
|
||||
proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites. L'avis
|
||||
défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur
|
||||
le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les
|
||||
garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice
|
||||
de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la
|
||||
nature et des caractéristiques de l'activité de la compagnie financière.<br />
|
||||
|
||||
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
|
||||
compagnie financière concernée et au commissaire aux comptes proposé. Une copie
|
||||
de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le
|
||||
commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de la compagnie financière communiquent l'avis de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution à l'organe compétent pour désigner les
|
||||
commissaires aux comptes.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,122 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641517
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX517D005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/15/LEGIARTI000006641517.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article D517-5</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 517-1, D. 517-2 et D. 517-3 sont applicables à
|
||||
la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires
|
||||
ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021943154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-10-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,80 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027854253
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854253.xml
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<h1>Article D517-6</h1>
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Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder,
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en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un
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||||
commissaire aux comptes supplémentaire dans une compagnie financière, elle en
|
||||
informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions
|
||||
en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut
|
||||
être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire
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aux comptes supplémentaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654675?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-01-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,16 +1,16 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027854273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854273.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728572.xml
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<h1>Article D517-8</h1>
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||||
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux
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compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de
|
||||
Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables
|
||||
aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.
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@ -21,7 +21,13 @@ contrôle prudentiel et de résolution.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -29,7 +35,7 @@ contrôle prudentiel et de résolution.
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<ul>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
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@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875420.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728577.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D522-1</h1>
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||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification
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||||
prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
|
||||
prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -20,7 +20,22 @@ prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -28,10 +43,10 @@ prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
|
||||
|
@ -42,6 +57,9 @@ prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
|
|||
<li>
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||||
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465688?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025180580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/05/LEGIARTI000025180580.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029728636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D533-1 A</h1>
|
||||
|
||||
Les entreprises d'investissement dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix
|
||||
milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A, de
|
||||
constituer en leur sein un comité des rémunérations.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute
|
||||
orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de
|
||||
l'article L. 533-4.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,28 +21,7 @@ constituer en leur sein un comité des rémunérations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +29,10 @@ constituer en leur sein un comité des rémunérations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184424
|
|||
- [Article D533-3](article_d533-3.md)
|
||||
- [Article D533-4](article_d533-4.md)
|
||||
- [Article D533-5](article_d533-5.md)
|
||||
- [Article D533-6](article_d533-6.md)
|
||||
- [Article D533-7](article_d533-7.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,74 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006641635
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D533-6</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 533-3, D. 533-4 et D. 533-5 sont applicables à
|
||||
la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires
|
||||
ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.
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||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1984-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027854289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,77 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D533-7</h1>
|
||||
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Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder,
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en application du premier alinéa de l'article L. 511-38 à la désignation d'un
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commissaire aux comptes supplémentaire dans une entreprise d'investissement,
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elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution met les dirigeants et les commissaires aux comptes
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en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai
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qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un
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commissaire aux comptes supplémentaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654675?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-01-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2014-11-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-05
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000021947632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947632.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029728642
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728642.xml
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<h1>Article D612-57</h1>
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L'avis est notifié par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article
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R. 612-9. Une copie de cet avis est adressée à la compagnie régionale dont est
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membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de la personne concernée
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communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour désigner les
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commissaires aux comptes.
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L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et
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au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités
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prévues à l'article R. 612-9. Une copie de cet avis est adressée à la compagnie
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régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de la
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||||
personne concernée communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour
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désigner les commissaires aux comptes.
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<details>
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@ -23,7 +24,13 @@ commissaires aux comptes.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021935924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021938886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -31,7 +38,7 @@ commissaires aux comptes.
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<ul>
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<li>
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2010-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021935924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
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