Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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@ -9,10 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006100807
- [Livre Ier : La monnaie](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Les produits](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Les services](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Les prestataires de services](livre_v/README.md)
- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi/README.md)
- [Livre VII : Régime de l'outre-mer](livre_vii/README.md)
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153786
<h1>Chapitre Ier : Définition et règles générales.</h1>
- [Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.](section_2/README.md)
- [Section 1 : Définitions.](section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169747
---
<h1>Section 1 : Définitions.</h1>
- [Article D211-1 A](article_d211-1_a.md)

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@ -0,0 +1,212 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006639371
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX211D001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/93/LEGIARTI000006639371.xml
---
<h1>Article D211-1 A</h1>
I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L.
211-1 sont :<br />
1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments
financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices
financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison
physique ou en espèces ;<br />
2. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui
doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande
d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident
conduisant à la résiliation ;<br />
3. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
autres contrats à terme relatif à des marchandises qui peuvent être réglés par
livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé
ou un système multilatéral de négociation ;<br />
4. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui peuvent être réglés par
livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins
commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments
financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et
réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font
l'objet d'appels de couvertures périodiques ;<br />
5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;<br />
6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;<br />
7. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables
climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux
d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être
réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des
parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident amenant la
résiliation ;<br />
8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des
obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7
ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à
terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché
réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et réglé par
l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels
de couvertures périodiques.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 431-7, sont également des instruments
financiers à terme les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats
d'échanges et tous autres contrats à terme sur marchandises ou autorisations
d'émission autres que ceux mentionnés au I, à condition qu'ils fassent l'objet,
en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation
reconnue ou d'appels de couvertures périodiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037927543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037927516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020405389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044897041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037627754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044896998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037927529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020405389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044897041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037927529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044896998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v/README.md)
- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006139638
---
<h1>Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes</h1>
- [Article D321-1](article_d321-1.md)
- [Article D321-2](article_d321-2.md)

View file

@ -0,0 +1,250 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006640572
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX321D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640572.xml
---
<h1>Article D321-1</h1>
Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme
suit :<br />
1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de
tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services
d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de la Communauté
européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un
statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des
instruments financiers ;<br />
2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de
conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments
financiers, pour le compte d'un tiers. Toutefois, l'exécution des ordres
résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services
d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un organisme de
placement collectif immobilier relève, selon le cas, dudit service mentionné au
4 ou de l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ou d'organismes de placement collectif immobiliers ;<br />
3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure
des transactions portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant
ses propres capitaux ;<br />
4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le
fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles
incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat donné
par un tiers ;<br />
5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des
recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à
l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs
transactions portant sur des instruments financiers. Le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation
personnalisée au sens de la présente disposition ;<br />
6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir
directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers, en vue
de procéder à leur vente ;<br />
6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant
d'instruments financiers et de lui garantir un montant minimal de souscriptions
ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers
non placés ;<br />
7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des
souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant
d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou
d'acquisition ;<br />
8. Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation
le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582770?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752842?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332009?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025917039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021921043?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888590?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150555?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025917312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025972462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026536025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-26 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026536025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-26 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2017-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752842?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006640574
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX321D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640574.xml
---
<h1>Article D321-2</h1>
Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont
ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 du I de l'article D. 211-1 A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
<h1>Livre IV : Les marchés</h1>
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii/README.md)
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier/README.md)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Les chambres de compensation](titre_iv/README.md)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v/README.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139643
<h1>Titre II : Les plates-formes de négociation</h1>
- [Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153796
---
<h1>Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.</h1>
- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers.](section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169766
---
<h1>Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.</h1>
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Article D421-2](article_d421-2.md)
- [Article D421-3](article_d421-3.md)
- [Article D421-4](article_d421-4.md)

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640905
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640905.xml
---
<h1>Article D421-2</h1>
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime qu'il y a lieu de désigner un
mandataire conformément aux dispositions de l'article L. 421-3, elle porte à la
connaissance de l'entreprise de marché, par une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen
permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour
lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786145?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640910
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640910.xml
---
<h1>Article D421-3</h1>
Le représentant de l'entreprise de marché doit adresser ses observations à
l'Autorité des marchés financiers dans un délai fixé par la lettre mentionnée à
l'article D. 421-2. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.<br />
Le représentant de l'entreprise de marché est convoqué pour être entendu par le
collège de l'Autorité des marchés financiers. Cette convocation doit lui
parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion du collège.<br />
Il peut se faire assister par un avocat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786149?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640918
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640918.xml
---
<h1>Article D421-4</h1>
La décision de nomination d'un mandataire précise la durée prévisible de la
mission confiée ainsi que les conditions de sa rémunération par l'entreprise de
marché, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité
ainsi que de la situation de l'entreprise de marché concernée.<br />
Le mandataire est nommé pour une mission d'une durée maximum d'un an
renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision du collège de
l'Autorité des marchés financiers prise à la majorité des membres composant
celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684348
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX421R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684348.xml
---
<h1>Article R421-1</h1>
Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément
aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-3, l'Autorité des
marchés financiers en avertit immédiatement l'entreprise de marché et dispose
alors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de confirmer
cette mesure selon une procédure contradictoire définie par décret.<br />
La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée
dans ce délai de trois mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R764-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786145?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R754-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031467082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R754-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020047044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R764-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169767
---
<h1>Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.</h1>
- [Article D421-5](article_d421-5.md)
- [Article D421-6](article_d421-6.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640934
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640934.xml
---
<h1>Article D421-5</h1>
L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié au Journal
officiel de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652347?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006640942
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640942.xml
---
<h1>Article D421-6</h1>
L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la liste des marchés
réglementés français. Elle communique cette liste aux autres Etats membres de la
Communauté européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, ainsi qu'à la Commission européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169768
---
<h1>Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.</h1>
- [Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.](sous-section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184415
---
<h1>Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.</h1>
- [Article D421-7](article_d421-7.md)
- [Article D421-8](article_d421-8.md)
- [Article D421-9](article_d421-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640963
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640963.xml
---
<h1>Article D421-7</h1>
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de
l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre
de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les
conditions prévues à l'article D. 421-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786117?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,130 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640970
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640970.xml
---
<h1>Article D421-8</h1>
Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa du I de l'article
L. 421-9, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de
l'entreprise de marché :<br />
1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers,
de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise
de marché ;<br />
2° Ou qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou
plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du
tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de
l'entreprise de marché ;<br />
3° Ou qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de
vote de l'entreprise de marché ;<br />
4° Ou qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du
tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une
société qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
l'entreprise de marché ;<br />
5° Ou qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la
moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui
vient à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
l'entreprise de marché ;<br />
6° Ou encore qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote
possédés dans les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers.<br />
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 précisent
le nombre d'actions et le nombre de droits de vote de l'entreprise de marché
détenus directement ou indirectement et leurs modalités de calcul.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786117?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640979
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640979.xml
---
<h1>Article D421-9</h1>
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont
effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786117?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006169769
---
<h1>Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers.</h1>
- [Article D421-11](article_d421-11.md)

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006641015
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/10/LEGIARTI000006641015.xml
---
<h1>Article D421-11</h1>
L'Autorité des marchés financiers informe les autorités des autres Etats membres
de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen désignées comme point de contact de toute décision de
suspension ou de radiation des négociations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139651
- [Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre Ier : Définitions.](chapitre_ier/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153806
---
<h1>Chapitre Ier : Définitions.</h1>
- [Article D531-1](article_d531-1.md)

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
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<h1>Article D531-1</h1>
Les contrats à terme sur marchandises et autres contrats à terme mentionnés au j
du 2° de l'article L. 531-2 sont ceux cités aux 2, 3 ,4, 7 et 8 du I de
l'article D. 211-1 A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020405382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123609
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier/README.md)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire](titre_iii/README.md)
- [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii/README.md)

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140623
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006139679
---
<h1>Titre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire</h1>
<h1>Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers</h1>
- [Article R631-1](article_r631-1.md)
- [Article R631-2](article_r631-2.md)
- [Article R631-3](article_r631-3.md)
- [Article R631-4](article_r631-4.md)
- [Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger](chapitre_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155055
---
<h1>Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger</h1>
- [Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers](section_1/README.md)
- [Section 2 : Autres dispositions](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006171265
---
<h1>Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers</h1>
- [Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006184427
---
<h1>Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
- [Article D632-1-1](article_d632-1-1.md)

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@ -0,0 +1,109 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642276
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX632D001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642276.xml
---
<h1>Article D632-1-1</h1>
Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de
la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D756-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087828?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D756-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D756-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171270
---
<h1>Section 2 : Autres dispositions</h1>
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185278
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<h1>Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers</h1>
- [Article D632-3](article_d632-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642305
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX632D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/23/LEGIARTI000006642305.xml
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<h1>Article D632-3</h1>
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés
au Journal officiel de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>