code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_vi
République française 785cd4e3f3 Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2001-12-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2002-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit 2001-05-16 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit 2001-01-01 00:00:00 +01:00