LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154018
##### Chapitre Ier : Définition et règles générales
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170017
---
###### Section 1 : Définitions
- [Article L211-1](article_l211-1.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006646457
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646457.xml
---
###### Article L211-1
I. - Les instruments financiers comprennent :<br />
1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou
indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription
en compte ou tradition ;<br />
2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la
personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou
tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;<br />
3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;<br />
4. Les instruments financiers à terme ;<br />
5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents
alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.<br />
II. - Les instruments financiers à terme sont :<br />
1. Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices
ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en
espèces ;<br />
2. Les contrats à terme sur taux d'intérêt ;<br />
3. Les contrats d'échange ;<br />
4. Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées ;<br />
5. Les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ;<br />
6. Tous autres instruments de marché à terme.<br />
III. - Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une
personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154126
##### Chapitre IV : Placements collectifs
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières](section_1)
- [Section 2 : Les fonds communs de créances.](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006648516
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648516.xml
---
###### Article L214-1
Les organismes de placements collectifs sont :<br />
1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
2. Les fonds communs de créance ;<br />
3. Les sociétés civiles de placement immobilier.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
### Livre III : Les services
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006139972
---
#### Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie des investisseurs](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006154448
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652173
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX321L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652173.xml
---
###### Article L321-1
Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à
l'article L. 211-1 et comprennent :<br />
1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;<br />
2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;<br />
3. La négociation pour compte propre ;<br />
4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;<br />
5. La prise ferme ;<br />
6. Le placement.<br />
Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des
politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et
des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code
applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652175
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX321L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652175.xml
---
###### Article L321-2
Les services connexes aux services d'investissement comprennent :<br />
1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers ;<br />
2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre
d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans
laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;<br />
3. Le conseil en gestion de patrimoine ;<br />
4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital,
de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services
concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;<br />
5. Les services liés à la prise ferme ;<br />
6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services
d'investissement ;<br />
7. La location de coffres-forts.<br />
Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au 2 sont effectuées par
les entreprises d'investissement sont fixées par le comité de la réglementation
bancaire et financière.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154450
---
##### Chapitre II : Garantie des investisseurs
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652181
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652181.xml
---
###### Article L322-1
Lorsqu'ils sont conservateurs d'instruments financiers confiés par des tiers,
les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés en
France, les intermédiaires habilités par le conseil des marchés financiers au
titre de la conservation et de l'administration des instruments financiers et
les adhérents des chambres de compensation adhèrent à un mécanisme de garantie
des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas
d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en
espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou
à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ
d'application du fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4.
Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus
de l'indemnisation par l'article L. 312-4.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652185
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652185.xml
---
###### Article L322-3
Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, pris sur
avis conforme du conseil des marchés financiers, détermine notamment :<br />
1. Le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais
d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle
;<br />
2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément,
après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le mécanisme ;<br />
3. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues
par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dont l'assiette est
constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont
couverts par la garantie en vertu de l'article L. 322-1 pondérée par les
cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation
financière de chacun des établissements concernés, reflétant les risques
objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;<br />
4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties
appropriées.<br />
Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux
mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie
par cet organe central.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652187
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652187.xml
---
###### Article L322-4
Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui
ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au
conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, sauf lorsque ce dernier
prend des décisions concernant la garantie des dépôts. Dans ce cas, les
contributions financières utilisées pour le décompte des voix en application de
l'article L. 312-11 sont celles appelées au titre de l'article L. 322-3. Le
règlement du comité de la réglementation bancaire et financière mentionné à
l'article L. 322-3 détermine les conditions et les modalités de nomination de
ces deux représentants ainsi que la durée de leur mandat.<br />
Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent doivent remplir les
conditions énoncées à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123910
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
- [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation](titre_iv)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139981
#### Titre II : Les catégories de marchés
- [Chapitre Ier : Marchés réglementés français](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Marchés réglementés européens.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Marché de l'or.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154470
---
##### Chapitre Ier : Marchés réglementés français
- [Section 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.](section_1)
- [Section 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés.](section_2)
- [Section 3 : Obligation d'intermédiation et monopole de négociation.](section_3)
- [Section 4 : Régime des membres d'un marché réglementé.](section_4)
- [Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170430
---
###### Section 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006652335
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652335.xml
---
###### Article L421-1
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers
est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition du
conseil des marchés financiers et après avis de la commission des opérations de
bourse ainsi que de la Banque de France. Le retrait de la qualité de marché
réglementé s'effectue dans les mêmes conditions. Cet arrêté est publié au
Journal officiel de la République française. Les règles du marché sont publiées
dans des conditions fixées par le conseil des marchés financiers.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652339
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652339.xml
---
###### Article L421-2
Les marchés de valeurs mobilières et les marchés à terme fonctionnant
régulièrement à la date du 4 juillet 1996 sont reconnus comme des marchés
réglementés au sens de l'article L. 421-1.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170431
---
###### Section 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés.
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652341
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652341.xml
---
###### Article L421-3
Pour être reconnu comme marché réglementé, un marché d'instruments financiers
doit garantir un fonctionnement régulier des négociations. Doivent notamment
être fixées par les règles de ce marché, établies par l'entreprise de marché
définie à l'article L. 441-1, les conditions d'accès au marché et d'admission à
la cotation, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de
suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments financiers, les règles
relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations.<br />
Ces règles sont approuvées par le conseil des marchés financiers.<br />
Les modifications de ces règles sont notifiées au conseil des marchés
financiers, à la commission des opérations de bourse et à la Banque de France.
Le conseil se prononce sur leur compatibilité avec la reconnaissance mentionnée
à l'article L. 421-1, informe la commission des opérations de bourse et la
Banque de France de sa décision, et saisit le ministre chargé de l'économie en
cas de constat d'une incompatibilité de ces modifications avec la décision de
reconnaissance. En cas de désaccord avec la décision prise par le conseil des
marchés financiers, la commission des opérations de bourse ou la Banque de
France peuvent saisir le ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze
jours après la transmission de la décision du conseil des marchés financiers.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006652344
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652344.xml
---
###### Article L421-4
I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché
réglementé est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit
d'opposition de la commission des opérations de bourse.<br />
L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.<br />
Lorsque l'instrument financier comporte un élément sous-jacent, l'émetteur de
celui-ci dispose d'un droit d'opposition dans les cas et selon les modalités
prévus par le règlement général du conseil des marchés financiers. Toutefois, ce
droit d'opposition n'existe pas lorsque l'élément sous-jacent est une devise, un
titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice.<br />
II. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre,
pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé dont
elle a la charge, la négociation d'un instrument financier admis aux
négociations sur ce marché. Elle informe également de cette suspension le
président de la commission des opérations de bourse et le président du conseil
des marchés financiers. La suspension de la négociation d'un instrument
financier peut être requise à titre exceptionnel, auprès de l'entreprise de
marché, par le président de la commission des opérations de bourse afin
d'assurer la protection de l'épargne publique. Cette suspension peut également
être demandée par le président du conseil des marchés financiers, dans le cadre
des compétences de ce conseil.<br />
L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut
demander, à l'entreprise de marché, la suspension de cet instrument afin de
permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.<br />
III. - La radiation d'un instrument financier est décidée par l'entreprise de
marché, sous réserve du droit d'opposition de la commission des opérations de
bourse.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652348
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652348.xml
---
###### Article L421-5
Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un marché
réglementé, le président du conseil des marchés financiers ou, en cas
d'empêchement, son représentant désigné à cet effet par lui peut suspendre tout
ou partie des négociations, pour une durée n'excédant pas deux jours de
négociations consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée
par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président du
conseil des marchés financiers.<br />
Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de
négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension
peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles
du marché.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170433
---
###### Section 3 : Obligation d'intermédiation et monopole de négociation.
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652351
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652351.xml
---
###### Article L421-6
Les négociations et cessions réalisées sur le territoire français et portant sur
des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ne
peuvent être effectuées, à peine de nullité, que par un prestataire de services
d'investissement ou, lorsqu'elles sont effectuées sur un marché réglementé, par
tout membre de ce marché.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652353
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652353.xml
---
###### Article L421-7
Ne sont pas soumises à l'obligation définie à l'article L. 421-6 les cessions
effectuées entre :<br />
1. Deux personnes physiques, lorsqu'elles portent sur des valeurs mobilières
;<br />
2. Deux sociétés lorsque l'une d'elles possède directement ou indirectement au
moins 20 % du capital de l'autre ;<br />
3. Une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne
morale possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de la
société ;<br />
4. Deux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
par une même entreprise ;<br />
5. Les sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;<br />
6. Les personnes morales et les organismes de retraite ou de prévoyance dont
elles assurent la gestion.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170434
---
###### Section 4 : Régime des membres d'un marché réglementé.
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652362
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652362.xml
---
###### Article L421-10
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de
services d'investissement sur le marché dont elles ont la charge. Le conseil des
marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant
que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font
l'objet.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652378
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652378.xml
---
###### Article L421-11
Les membres négociateurs d'un marché réglementé sont responsables de l'exécution
des ordres qu'ils reçoivent, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes, par
leurs agents ou par leurs employés et sous quelque forme que ce soit.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652355
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652355.xml
---
###### Article L421-8
Outre les prestataires de services d'investissement dûment agréés, sont
autorisées, par dérogation à l'article L. 531-10, à être membre d'un marché
réglementé d'instruments financiers :<br />
1. Les personnes physiques ou morales habilitées par le conseil des marchés
financiers à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 321-1
;<br />
2. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et
solidairement responsables des dettes et engagements de celles-ci, à condition
que ces membres ou associés soient habilités à fournir les services mentionnés
au 2 et au 3 de l'article L. 321-1 ;<br />
3. Les personnes physiques ou morales déjà habilitées au 4 juillet 1996 à
fournir les services mentionnés du 2 et 3 de l'article L. 321-1 sur des bourses
de valeur, en fonctionnement régulier, placées sous le contrôle du conseil des
bourses de valeur ainsi que sur les marchés à terme placés sous le contrôle du
conseil du marché à terme.<br />
L'habilitation mentionnée aux 1 et 2 ci-dessus est délivrée au vu de conditions
de compétence, d'honorabilité, de solvabilité et, en tant que de besoin, de
capitaux propres et de garanties, définies par le règlement général du conseil
des marchés financiers.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652358
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652358.xml
---
###### Article L421-9
L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par
l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont
conditionnés au respect des règles de ce marché.<br />
Les relations entre une entreprise de marché et une personne mentionnée à
l'article L. 421-8 sont de nature contractuelle.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170435
---
###### Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
- [Article L421-12](article_l421-12.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652407
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652407.xml
---
###### Article L421-12
Les transactions sur un instrument financier admis aux négociations sur un
marché réglementé, réalisées au profit d'un investisseur résidant habituellement
ou établi en France, par un prestataire de services d'investissement agréé ou
exerçant en France par voie de libre prestation de services ou de libre
établissement, sont nulles si elles ne sont pas effectuées sur un marché
réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui y
sont mentionnées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la
demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis
sur le territoire français et si la transaction remplit les conditions définies
par le règlement général du conseil des marchés financiers concernant son
volume, le statut de l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié
et l'information du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis. Cette
dérogation est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui,
incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent
un élément nécessaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154471
---
##### Chapitre II : Marchés réglementés européens.
- [Article L422-1](article_l422-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652450
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX422L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652450.xml
---
###### Article L422-1
Les dispositions de l'article L. 423-1, à l'exception de celles relatives à la
protection de l'épargne publique, ne s'appliquent pas aux marchés réglementés
dont le siège est fixé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Sous réserve des dispositions relatives à la protection de l'épargne publique,
tout marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes
physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140011
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154499
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](section_1)
- [Section 2 : Compensation.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006170464
---
###### Section 2 : Compensation.
- [Article L431-7](article_l431-7.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006653082
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653082.xml
---
###### Article L431-7
Lorsque des opérations sur instruments financiers sont effectuées dans le cadre
du règlement général du conseil des marchés financiers ou sont régies par une
convention-cadre respectant d'une part, les principes généraux d'une
convention-cadre de place nationale ou internationale et organisant d'autre
part, les relations entre deux parties au moins dont l'une est un prestataire de
services d'investissement ou un établissement public ou une institution,
entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 531-2 ou un
établissement non résident ayant un statut comparable, les dettes et créances
afférentes à ces opérations sont compensables selon les modalités d'évaluation
prévues par le règlement général ou la convention-cadre.<br />
Lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et
de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce, le
règlement général ou la convention-cadre peuvent prévoir la résiliation de plein
droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le
règlement général ou conventions-cadre sont opposables aux créanciers
saisissants. Toute opération de résiliation, évaluation et compensation
effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution est réputée être
intervenue avant ladite procédure.<br />
La cession de créances résultant des opérations régies par la convention-cadre
mentionnée au premier alinéa est opposable aux tiers par l'accord écrit du
débiteur cédé. Les parties à la convention-cadre peuvent également prévoir pour
ces opérations des remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs,
titres, effets ou de sommes d'argent pour tenir compte de l'évolution de la
valeur de ces opérations. Ces remises sont opposables aux tiers sans formalité.
Les dettes et les créances relatives à ces remises et celles afférentes à ces
opérations sont compensables conformément aux dispositions du premier alinéa.<br />
Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à
l'application du présent article.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154514
- [Section 2 : Adjudication.](section_2)
- [Section 3 : Cessions temporaires](section_3)
- [Section 4 : Opérations à terme.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006170492
---
###### Section 4 : Opérations à terme.
- [Article L432-20](article_l432-20.md)
- [Article L432-21](article_l432-21.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006653613
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653613.xml
---
###### Article L432-20
Les instruments financiers à terme mentionnés au II de l'article L. 211-1 sont
valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives
spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut,
pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se
prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se
résoudraient par le paiement d'une simple différence.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006653639
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653639.xml
---
###### Article L432-21
Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent pas lieu
à livraison sont passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est
un prestataire de services d'investissement, ou une institution, entreprise ou
établissement mentionnés à l'article L. 531-2 ou un établissement non-résident
ayant un statut comparable.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154547
---
##### Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
- [Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange](section_1)
- [Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique](section_2)
- [Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170493
---
###### Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
- [Article L433-1](article_l433-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006653704
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653704.xml
---
###### Article L433-1
Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le
règlement général du conseil des marchés financiers fixe les règles relatives
aux offres publiques portant sur des instruments financiers négociés sur un
marché réglementé ainsi que celles mentionnées aux articles L. 433-3 et L.
433-4.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170494
---
###### Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique
- [Article L433-3](article_l433-3.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006653749
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653749.xml
---
###### Article L433-3
I. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe les conditions
dans lesquelles toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert
au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce et venant à
détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de
vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, est tenue d'en informer immédiatement le conseil et de déposer un
projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de
la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres qu'elle détient
au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote sont privés du droit de
vote.<br />
II. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe également les
conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres conférant
la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les acquéreurs à
acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au prix auquel la
cession du bloc est réalisée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170495
---
###### Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire
- [Article L433-4](article_l433-4.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006653777
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653777.xml
---
###### Article L433-4
I. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe les conditions
applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait, lorsque le ou les
actionnaires majoritaires d'une société dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être
négociés sur un marché réglementé détiennent de concert, au sens des
dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée
des droits de vote ou lorsqu'une société dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé prend la forme d'une société en commandite
par actions.<br />
II. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe également les
conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de
retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors
qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont
transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs
indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives
pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération
appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la
valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou,
s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait.
Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
consigné.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140032
---
#### Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
- [Chapitre Ier : Entreprises de marché.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chambres de compensation.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154578
---
##### Chapitre Ier : Entreprises de marché.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006654019
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX441L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654019.xml
---
###### Article L441-1
Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité
principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments
financiers.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006654032
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX441L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654032.xml
---
###### Article L441-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-1, les entreprises de marché
peuvent également gérer une ou plusieurs chambres de compensation.<br />
Elles délivrent les cartes professionnelles mentionnées au 3 du II de l'article
L. 622-7 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la
charge.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154583
---
##### Chapitre II : Chambres de compensation.
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006654065
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654065.xml
---
###### Article L442-1
Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l'appel des
marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des positions. Elles doivent
avoir la qualité d'établissement de crédit ou être gérées par un établissement
de crédit. Leurs règles de fonctionnement doivent avoir été approuvées par le
conseil des marchés financiers.<br />
Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à
l'article L. 442-2 sont de nature contractuelle.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006654079
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654079.xml
---
###### Article L442-2
Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :<br />
1. Les personnes autorisées à devenir membres d'un marché réglementé ;<br />
2. Les établissements de crédit. Ces établissements sont soumis, pour leur
activité de compensation, aux règles d'approbation de programme d'activité et de
contrôle fixées par le titre III du livre V pour les entreprises
d'investissement ;<br />
3. Les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de
compensation d'instruments financiers. Ces personnes sont soumises aux règles
d'agrément, d'approbation du programme d'activité et de contrôle fixées par le
titre III du livre V pour les entreprises d'investissement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654091
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654091.xml
---
###### Article L442-3
Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au
secret professionnel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654098
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654098.xml
---
###### Article L442-4
Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que
leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre
dont ils tiennent les comptes. Cette qualité de ducroire est nécessaire pour que
les marchés d'instruments financiers puissent être reconnus marchés réglementés
au sens de l'article L. 421-1.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654116
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654116.xml
---
###### Article L442-5
Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation
s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des
obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs
comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute
clause contraire est réputée non écrite.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654133
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654133.xml
---
###### Article L442-6
Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre
auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre
de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en
couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments
financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à
l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de
règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation
d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au
prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.<br />
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire
mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne
peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du
titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654148
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654148.xml
---
###### Article L442-7
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 442-6 s'appliquent également à
tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou
d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire
judiciaire désigné dans le cadre du titre Ier ou du titre II du livre VI du code
de commerce.<br />
Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second
alinéa de l'article L. 442-6 sont également applicables aux procédures
judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à
celles prévues par le titre Ier ou le titre II du livre VI du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654176
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654176.xml
---
###### Article L442-8
En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un adhérent d'une
chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent :<br />
1. La chambre peut faire transférer chez un autre adhérent les couvertures et
dépôts de garantie effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions
prises par les donneurs d'ordres non défaillants ;<br />
2. La chambre peut transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées
chez elle pour le compte des donneurs d'ordres de cet adhérent, et les
couvertures et dépôts de garantie y afférents.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654200
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX442L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654200.xml
---
###### Article L442-9
Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret
professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la
surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la
solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140043
#### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154601
---
##### Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
- [Article L464-1](article_l464-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654274
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX464L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654274.xml
---
###### Article L464-1
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout
dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret
professionnel institué à l'article L. 442-3, sous réserve des dispositions de
l'article 226-14 du code pénal.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre II : Les changeurs manuels.](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140119
---
#### Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154695
---
##### Chapitre Ier : Définitions
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Les entreprises d'investissement](section_2)
- [Section 3 : Interdictions](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170638
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657080
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657080.xml
---
###### Article L531-1
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises
d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour
fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1.<br />
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans
le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de
prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657087
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657087.xml
---
###### Article L531-2
Peuvent fournir les services d'investissement dans les limites des dispositions
législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure
d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 612-2 :<br />
1° a) Le Trésor public ;<br />
b) La Banque de France ;<br />
c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission
d'outre-mer ;<br />
d) La Poste ;<br />
2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des
assurances ;<br />
b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds
communs de créances et les sociétés civiles de placement immobilier ainsi que
les sociétés chargées de leur gestion ;<br />
c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux
personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce et aux personnes morales que ces
dernières contrôlent au sens du même article ;<br />
d) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à
la gestion d'un système d'épargne salariale ;<br />
e) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux c et
d ci-dessus ;<br />
f) Les personnes qui fournissent un service d'investissement, de manière
accessoire à une activité professionnelle et dans la mesure où celle-ci est
régie par des règles qui ne l'interdisent pas formellement ;<br />
g) Les personnes dont l'activité est régie par les chapitres Ier à III du titre
IV du livre III ;<br />
h) Les courtiers en marchandises qui ne fournissent un service d'investissement
qu'à leurs contreparties et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur
activité principale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657097
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657097.xml
---
###### Article L531-3
Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L.
532-16 à L. 532-27 et L. 612-2, les prestataires de services d'investissement
dont l'unique activité :<br />
1. Est de fournir les services d'investissement mentionnés au 1° de l'article L.
321-1 ;<br />
2. Ou porte sur les instruments financiers mentionnés au 4 du II de l'article L.
211-1.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170639
---
###### Section 2 : Les entreprises d'investissement
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
- [Article L531-7](article_l531-7.md)
- [Article L531-8](article_l531-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006657106
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657106.xml
---
###### Article L531-4
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les
établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de
fournir des services d'investissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657116
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657116.xml
---
###### Article L531-5
Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le
Comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des
participations dans des entreprises existantes ou en création.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657126
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657126.xml
---
###### Article L531-6
Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise
d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par le
règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière. Elle doit être
notifiée au comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement et au conseil des marchés financiers. Le cas échéant, elle doit
être autorisée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006657135
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657135.xml
---
###### Article L531-7
Les entreprises d'investissement ne peuvent exercer, à titre professionnel, une
activité autre que celles mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-2 que dans
des conditions définies par le comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006657147
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657147.xml
---
###### Article L531-8
Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque
chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la
représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses
membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue
à l'article L. 511-29.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170640
---
###### Section 3 : Interdictions
- [Article L531-10](article_l531-10.md)
- [Article L531-11](article_l531-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657175
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657175.xml
---
###### Article L531-10
Sous réserve des dispositions de l'article L. 421-8, il est interdit à toute
personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des
tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657187
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657187.xml
---
###### Article L531-11
Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement
d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon
générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant
qu'entreprise d'investissement, ou de créer une confusion en cette matière.<br />
Il est interdit à une entreprise d'investissement de laisser entendre qu'elle
appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu
son agrément ou de créer une confusion sur ce point.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154696
---
##### Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- [Section 1 : Agrément](section_1)
- [Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170641
---
###### Section 1 : Agrément
- [Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Bureaux de représentation](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006184909
---
###### Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément
- [Article L532-1](article_l532-1.md)
- [Article L532-2](article_l532-2.md)
- [Article L532-3](article_l532-3.md)
- [Article L532-4](article_l532-4.md)
- [Article L532-5](article_l532-5.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657221
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657221.xml
---
###### Article L532-1
Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et
les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des
dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par le
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il
n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés
à l'article L. 321-2.<br />
Préalablement à la délivrance de cet agrément, les entreprises d'investissement
et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par le conseil des
marchés financiers de leur programme d'activité. Cette approbation est
nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article L.
321-1.<br />
L'approbation du programme d'activité portant sur le service mentionné au 4 de
l'article L. 321-1 est délivrée par la commission des opérations de bourse.
Lorsque ce service a vocation à être exercé à titre principal, l'agrément de
l'entreprise d'investissement est délivré par la Commission des opérations de
bourse.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions
sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables
aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes
d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été
agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent
pas du droit de l'un de ces Etats.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006657235
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657235.xml
---
###### Article L532-2
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si celle-ci
:<br />
1. A son siège social et son administration centrale en France ;<br />
2. Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un
capital initial suffisant déterminé par le comité de la réglementation bancaire
et financière ;<br />
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes
physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le
montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
de l'entreprise d'investissement ;<br />
4. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;<br />
5. Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise
d'investissement ;<br />
6. Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des métiers qu'elle
entend exercer.<br />
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
ces personnes.<br />
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête
par le conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au
demandeur.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006657244
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657244.xml
---
###### Article L532-3
Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services
d'investissement à un établissement de crédit, le comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement vérifie, outre les conditions posées
à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose :<br />
1. D'un capital initial suffisant déterminé par le comité de la réglementation
bancaire et financière, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir
;<br />
2. D'une forme juridique adéquate à la fourniture de services d'investissement
;<br />
3. D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend
fournir.<br />
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête
par le conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au
demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006657282
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657282.xml
---
###### Article L532-4
Pour délivrer l'approbation du programme d'activité à un prestataire de services
d'investissement, le conseil des marchés financiers ou la commission des
opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement
mentionné au 4 de l'article L. 321-1 apprécie la qualité de ce programme au
regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants. Ce programme
indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de
l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.<br />
Le conseil des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter
du dépôt de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.<br />
La commission des opérations de bourse prend un règlement précisant les
conditions d'approbation du programme d'activité lorsqu'il porte sur un service
d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 et statue sur la demande
d'approbation des programmes d'activité qui portent sur un tel service
d'investissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657295
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657295.xml
---
###### Article L532-5
I. - Les personnes morales autorisées à fournir, au 5 juillet 1996, un service
d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 sont dispensées, pour l'exercice
de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des
dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26.<br />
Ces personnes morales doivent figurer sur les listes établies par le comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par la
commission des opérations de bourse. Elles sont alors réputées avoir obtenu
l'agrément mentionné à l'article L. 532-1 pour les services concernés.<br />
II. - Les prestataires de services d'investissement qui exerçaient leur activité
avant le 4 juillet 1996 sont dispensés de la procédure d'agrément prévue à
l'article L. 532-9.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006184910
---
###### Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation
- [Article L532-6](article_l532-6.md)
- [Article L532-7](article_l532-7.md)
- [Article L532-8](article_l532-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006657311
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657311.xml
---
###### Article L532-6
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille est prononcé par le comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'entreprise
d'investissement, soit d'office, lorsque l'entreprise ne remplit plus les
conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage
de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son
activité depuis au moins six mois.<br />
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.<br />
Pendant cette période :<br />
1. L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de la commission
bancaire et du Conseil des marchés financiers. La commission bancaire, le
Conseil des marchés financiers et la commission des opérations de bourse peuvent
prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 613-21, L. 621-24
à L. 621-27, L. 622-15 à L. 622-18 à l'encontre de toute entreprise
d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
l'apurement de ses services d'investissements ;<br />
3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché
réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette
échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la
date fixée par le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.<br />
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise
d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.<br />
Toute entreprise d'investissement ayant décidé sa dissolution anticipée avant le
terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au
contrôle de la commission bancaire et du Conseil des marchés financiers. La
commission bancaire, le Conseil des marchés financiers et la commission des
opérations de bourse peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux
articles L. 613-21, L. 621-24 à L. 621-27, L. 622-15 à L. 622-18. L'entreprise
ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant
qu'elle est en liquidation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006657328
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657328.xml
---
###### Article L532-7
La radiation de la liste des entreprises d'investissement agréées d'une
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut
être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la commission bancaire.<br />
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises
d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette
radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.<br />
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle
de la commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle ne peut
effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657338
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657338.xml
---
###### Article L532-8
Le Comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions
d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7. Il fixe notamment les modalités
selon lesquelles :<br />
a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la
connaissance du public ;<br />
b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent
être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez
la personne morale émettrice.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184911
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###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
- [Paragraphe 1 : Agrément](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation](paragraphe_2)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193996
---
###### Paragraphe 1 : Agrément
- [Article L532-9](article_l532-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006657368
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657368.xml
---
###### Article L532-9
L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, le service
mentionné au 4 de l'article L. 321-1, est agréée par la Commission des
opérations de bourse et prend le nom de société de gestion de portefeuille.<br />
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la commission
vérifie si celle-ci :<br />
1. A son siège social et son administration centrale en France ;<br />
2. Dispose d'un capital initial suffisant ;<br />
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes
physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le
montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
;<br />
4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité
nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ;<br />
5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;<br />
6. Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service mentionné
au 4 de l'article L. 321-1 ;<br />
7. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
fournir.<br />
La Commission des opérations de bourse peut refuser l'agrément lorsque
l'exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de
portefeuille est susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de
capital ou de contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et
d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces
personnes.<br />
La Commission des opérations de bourse statue, après l'avis prévu à l'article L.
621-29, dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.<br />
Un règlement de la Commission des opérations de bourse pris conformément aux
dispositions de l'article L. 621-29 précise les conditions d'agrément des
sociétés de gestion de portefeuille.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193997
---
###### Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation
- [Article L532-10](article_l532-10.md)
- [Article L532-11](article_l532-11.md)
- [Article L532-12](article_l532-12.md)
- [Article L532-13](article_l532-13.md)

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