LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
This commit is contained in:
République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
parent bd800b3a8a
commit b59df45709

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006661458
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661458.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006661459
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661459.xml
---
###### Article L631-2
@ -14,9 +14,8 @@ Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du sect
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle
des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du
président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Assiste
également aux séances du collège le ministre chargé de l'économie ou son
représentant.<br />
président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est
présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.<br />
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
@ -24,9 +23,9 @@ fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que
d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle
desdits groupes.<br />
Le collège se réunit au minimum trois fois par an sous présidence tournante
chaque année. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé
de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission
bancaire, le président de la Commission des opérations de bourse, le président
de la commission de contrôle des assurances et le président du Conseil des
marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.
Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la
Commission des opérations de bourse, le président de la commission de contrôle
des assurances et le président du Conseil des marchés financiers sur toute
question relevant de sa compétence.