code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv
République française 7483533be7 Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035185468
NOR: ECOT1705021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/54/JORFTEXT000035185468.xml
2017-07-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires 2017-07-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base 2017-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse 2016-10-31 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement 2017-04-23 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2009-02-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2022-11-25 LEGISCTA000006139686

Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie