Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Transposition complète de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670766
NOR: ECFT1622406D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/07/JORFTEXT000033670766.xml
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République française 2017-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029171145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/11/LEGIARTI000029171145.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688434.xml
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###### Article R312-1-2
I.-Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte
I. Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte
bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement
mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux
liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information
préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-5. Ils comportent
préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent
notamment les frais suivants :<br />
1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;<br />
@ -47,8 +47,8 @@ interdiction pour le client d'émettre des chèques ;<br />
14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait
de carte bancaire.<br />
II.-Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé
de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la
II. Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du
relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la
périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L.
312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est
réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000028091606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/16/LEGIARTI000028091606.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688443.xml
---
###### Article R312-4-2
<div align="left">
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3
du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions
perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa
du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base
mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par
opération et à 20 euros par mois.
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes
ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur
celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert
en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont
fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029169083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/90/LEGIARTI000029169083.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688448.xml
---
###### Article R312-4-3
I.-A.-Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité
I. A. Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité
financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement
teneur de compte à partir :<br />
@ -23,8 +23,8 @@ Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les
éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des
incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.<br />
B.-Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en
situation de fragilité financière :<br />
B. Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3,
sont également considérés en situation de fragilité financière :<br />
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de
retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier
@ -34,11 +34,11 @@ de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;<br /
surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1
du code de la consommation.<br />
II.-La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit,
II. La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit,
quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une
copie.<br />
III.-L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :<br />
III. L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :<br />
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
;<br />
@ -66,10 +66,10 @@ R. 312-4-2 ;<br />
10° Un changement d'adresse une fois par an.<br />
IV.-L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois
IV. L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois
euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice
INSEE des prix à la consommation hors tabac.<br />
V.-Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite
V. Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite
ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est
recueillie par l'établissement de crédit.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033688457
###### Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
- [Article D312-5](article_d312-5.md)
- [Article D312-5-1](article_d312-5-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688459.xml
---
###### Article D312-5-1
Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1
comprennent :<br />
1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;<br />
2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de
compte ;<br />
3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par
l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement
d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;<br />
4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents
offrant les mêmes services ;<br />
5° La réalisation des opérations de caisse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-02
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000028666202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/62/LEGIARTI000028666202.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688466.xml
---
###### Article D312-7
Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application de l'article L. 312-1 du présent
code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes
physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations ou
fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les associations de
consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, soit auprès de
son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention d'intervenir dans
ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans lesquels elles
souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met à la
disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de
Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application du III de l'article L. 312-1 du
présent code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des
personnes physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les
associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les
personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les
associations de consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France,
soit auprès de son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention
d'intervenir dans ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans
lesquels elles souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met
à la disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de
déclaration d'intention.<br />
Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029173722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/37/LEGIARTI000029173722.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033688462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688462.xml
---
###### Article D312-8
L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne
physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit
au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de
crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs
requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents
complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de
connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L.
312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné
par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra
lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en
application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client,
en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.<br />
Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation
dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 312-7

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030773066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/30/LEGIARTI000030773066.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688507.xml
---
###### Article R743-1
I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
I. Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont
remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;<br />
@ -33,5 +37,5 @@ les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;<br />
est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
III. Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
l'office des postes et télécommunications.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030773179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773179.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688500.xml
---
###### Article R753-1
I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
I. Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
II. 1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les
mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les
mots : " 10 000 francs CFP " ;<br />
@ -37,5 +41,5 @@ les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;<br />
est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
III. Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
l'office des postes et télécommunications. ;

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030773299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773299.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688492.xml
---
###### Article R763-1
I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
I. Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont
remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;<br />