72e09f7747
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035394667 NOR: ECOT1716275D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394667.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2013-05-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000027398767 |
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Chapitre VI : Incompatibilités
- Chapitre IV : Institutions consultatives
- Chapitre V : Autres institutions