Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185250
- [Paragraphe 1 : Le directeur général.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le caissier général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrôle externe.](paragraphe_5)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006194126
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029007214
---
###### Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor.
###### Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
- [Article R518-23](article_r518-23.md)
- [Article R518-24](article_r518-24.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006687148
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687148.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007192.xml
---
###### Article R611-1
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et
consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives aux
conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit
prises en application du présent chapitre.<br />
consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques
les dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées
par les établissements de crédit prises en application du présent chapitre.<br />
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être
rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006687175
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687175.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007198.xml
---
###### Article R611-2
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et
consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives à
l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en
application du présent chapitre.
consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques
les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux
établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006687186
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687186.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007195.xml
---
###### Article R611-3
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables du Trésor les
dispositions comptables prises en application du présent chapitre. Toutefois,
cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de
correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils
effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de
crédit.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables de la direction
générale des finances publiques les dispositions comptables prises en
application du présent chapitre. Toutefois, cette extension ne peut aller
au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir
sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables
identiques à celles des établissements de crédit.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et
consignations les dispositions comptables prises en application du présent