code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi
République française 7216618d8a Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623267
NOR: ECFT1628398D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/32/JORFTEXT000033623267.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme 2016-12-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif 2016-10-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse 2016-10-31 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier 2016-11-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2009-02-01 00:00:00 +01:00