Code monétaire et financier
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République française 7216618d8a Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623267
NOR: ECFT1628398D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/32/JORFTEXT000033623267.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées 2017-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

Code monétaire et financier

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