code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 704ecf1a5b Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043246555
NOR: ECOT2028315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/65/JORFTEXT000043246555.xml
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livre_ii Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée 2026-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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livre_v Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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