Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043246555
NOR: ECOT2028315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/65/JORFTEXT000043246555.xml
This commit is contained in:
République française 2026-01-01 00:00:00 +01:00
parent c2c8664f55
commit 704ecf1a5b
10 changed files with 156 additions and 102 deletions

View file

@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée](section_8)
- [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9)
- [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.](section_4)
- [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026462267
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043250193
---
###### Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
###### Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée
- [Article R221-120](article_r221-120.md)
- [Article R221-121](article_r221-121.md)
- [Article R221-122](article_r221-122.md)
- [Article R221-123](article_r221-123.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/90/LEGIARTI000043249095.xml
---
###### Article R221-120
Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne
réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre. Chacun de ces
produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.<br />
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
d'épargne réglementée.<br />
La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462274.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250183.xml
---
###### Article R221-121
I. L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une
personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir
qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code
général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.<br />
I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne
réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir
qu'un seul produit de la même catégorie.<br />
II. Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle
les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur
méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles
s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
II. Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
vérification prévue à l'article L. 221-38.<br />
III. Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A
ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
III. Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et
du budget.

View file

@ -1,30 +1,28 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462277.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250176.xml
---
###### Article R221-122
I. La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est faite qu'après que le
client a conclu un contrat d'ouverture d'un livret A avec un établissement de
crédit.<br />
I. Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait
éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à
l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce
refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que
l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence
d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.<br />
II. Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
d'autres livrets A qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par
l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné à l'article R.
221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut
s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de
la seule existence d'autres livrets A par lui détenus.<br />
III. L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge
l'administration fiscale aux fins de vérifier si la personne détient déjà un
livret A. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que
les informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient
communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
l'établissement produit le contrat conclu.
II. L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
réglementée interroge l'administration fiscale afin de vérifier si la personne
détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette
saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des
ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a
accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne
réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à
l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement
produit le contrat conclu.

View file

@ -1,65 +1,66 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462279.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250166.xml
---
###### Article R221-123
I. L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai
maximal de deux jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception
de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions
prévues à l'article 1739 du code général des impôts. Trois cas sont
envisageables :<br />
maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être
ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de
s'exposer aux sanctions prévues à l'article 1739 du code général des impôts.
Trois cas sont envisageables :<br />
1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre
livret A, l'ouverture du livret A est de droit et peut prendre effet sans délai
;<br />
produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et
peut prendre effet sans délai ;<br />
2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les
informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient
2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si
celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A,
l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture
du livret A ;<br />
celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits
d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède
pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa
demande ;<br />
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur
d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur
en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et
identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de
l'économie et du budget.<br />
d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, elle en
informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments
concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées
par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
II. Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire
lui offrant les trois solutions suivantes :<br />
1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants. Dans ce cas,
l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du livret A et la clôture
des livrets A déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui
accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements
concernés ;<br />
1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
effet auprès des établissements concernés ;<br />
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
précédents livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers
devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l'article R. 221-2 ;<br />
précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
réglementaires ;<br />
3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau livret A. Si le client a
été informé qu'il détenait déjà plusieurs livrets A, l'établissement lui
rappelle l'interdiction prévue par l'article L. 221-3.<br />
3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.<br />
III. Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
peut procéder à l'ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des
peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un
délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à
l'article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au
nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à
l'exception de la condition relative au délai de trois mois.<br />
délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
trois mois.<br />
IV. La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A
préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
budget.
IV. La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit
d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de
l'économie et du budget.

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462282.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250161.xml
---
###### Article R221-124
I. Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de
Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de
l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de
l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A,
ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes
d'information exploitables à des fins commerciales.<br />
II. La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible
des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit
d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins
commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables
à des fins commerciales.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026462285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462285.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043250159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250159.xml
---
###### Article R221-125
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu
d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne
réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la
réception de la demande.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644415
###### Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- [Article R221-127](article_r221-127.md)
- [Article R221-128](article_r221-128.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043249272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/92/LEGIARTI000043249272.xml
---
###### Article R221-128
Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article
L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne
réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre,
l'administration fiscale vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits
d'une même catégorie. Elle informe le ou les établissements gestionnaires en cas
d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par
l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses
produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de
deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle
régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement
ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont
transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même
titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
réglementation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application
du présent article.