code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi
République française 17139a05d9 Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033664854
NOR: ECFZ1628694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/48/JORFTEXT000033664854.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs 2015-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés 2010-12-10 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés 2010-12-10 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-10 2999-01-01 LEGISCTA000023217160

Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés