Code monétaire et financier
68276b7f9c
INSTITUTION ET TRANSMISSION DES FACTURES PROTESTABLES. RECOUVREMENT DES FACTURES SUR BORDEREAU DRESSE PAR LE CREANCIER. APPLICATION DES ART. 159 A 162 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29-10-1940 ET DES ART. 3 A 8 DE LA LOI DU 02-08-1949. MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR UNE BANQUE OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER. BENEFICE DES DROITS ET ACTIONS DES ART. 117 A 123 DU CODE DE COMMERCE ACCORDE AUX PORTEURS DE TITRES CREES PAR LES BANQUES MODIFICATION DE L'ART. 118 DES STATUTS DE LA BANQUE DE FRANCE RELATIF AUX EFFETS CREES AUX FIN DE MOBILISATION DE CREDITS A COURT TERME. DISPOSITION RELATIVE AUX CHEQUES. PROJET DE LOI DE RATIFICATION NO 640 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968. PROJET DE LOI NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000699944 Ancien identifiant: 1OR967838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699944.xml |
||
---|---|---|
partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072026 | CMONFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml |
Code monétaire et financier
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !