Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME

ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
parent b66e942640
commit 41f0d43c57
25 changed files with 365 additions and 0 deletions

17
README.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072026
Ancien identifiant: CMONFINL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml
---
# Code monétaire et financier
**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie législative](partie_legislative)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101336
---
## Partie législative
- [Livre III : Les services](livre_iii)
- [Livre IV : Les marchés](livre_iv)
- [Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière](livre_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123907
---
### Livre III : Les services
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006139975
---
#### Titre IV : Le démarchage et le colportage
- [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006154459
---
##### Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.
- [Article L343-1](article_l343-1.md)
- [Article L343-2](article_l343-2.md)
- [Article L343-3](article_l343-3.md)
- [Article L343-4](article_l343-4.md)
- [Article L343-5](article_l343-5.md)
- [Article L343-6](article_l343-6.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652258
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652258.xml
---
###### Article L343-1
Le démarchage en vue d'opérations sur le marché à terme n'est autorisé que dans
les limites et sous les conditions prévues par le présent chapitre sans
préjudice du régime spécifique des fonds communs d'intervention sur les marchés
à terme.<br />
Constitue une activité de démarchage au sens du présent chapitre, le fait de se
rendre habituellement, soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit
sur leurs lieux de travail, soit dans les lieux ouverts au public et non
réservés à de telles fins, en vue de conseiller une participation à des
opérations sur ce marché ou de recueillir des ordres à cet effet, quel que soit
le lieu où les ordres d'opérations ou le contrat liant le donneur d'ordre à
celui qui les a recueillis ou exécutés ont été passés ou conclus.<br />
Sont également considérés comme acte de démarchage, les offres de services
faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins, dans
les lieux mentionnés à l'alinéa précédent, par l'envoi de tout document
d'information ou de publicité, ou par tout moyen de communication.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652260
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652260.xml
---
###### Article L343-2
Seuls les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés
à l'article L. 421-8, peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur les
instruments financiers à terme.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652263
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652263.xml
---
###### Article L343-3
Toute personne qui se livre au démarchage en vue d'opérations sur le marché à
terme est tenue d'être porteur d'une carte d'emploi délivrée par la personne ou
l'établissement habilité à recourir à ce démarchage pour le compte duquel elle
intervient à un titre quelconque. Elle doit produire cette carte lors de tout
acte de démarchage ; elle ne peut détenir qu'une seule carte.<br />
Cette carte, dont la validité est limitée à un an, mentionne les opérations pour
lesquelles son titulaire a vocation à se livrer au démarchage.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652264
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652264.xml
---
###### Article L343-4
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 343-2 doivent déposer au parquet
du procureur de la République de leur domicile ou de leur siège social, ou du
siège de leurs succursales ou agences, une déclaration écrite contenant les
noms, adresse et état-civil des personnes auxquelles elles comptent délivrer la
carte prévue à l'article L. 343-3.<br />
II. - Cette carte ne peut être délivrée qu'à des personnes majeures. Elles
doivent être de nationalité française ou ressortissantes de l'un des Etats
membres de la Communauté européenne, sous réserve des conventions
internationales.<br />
Cette carte ne peut être délivrée qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la remise de la déclaration au parquet.<br />
III. - Le procureur de la République peut, par une décision motivée, interdire
la délivrance de la carte d'emploi ou ordonner son retrait par la personne qui
l'a délivrée. La décision du procureur de la République est immédiatement
exécutoire et peut faire l'objet par tout intéressé d'un recours devant le
tribunal de grande instance.<br />
Toute modification des indications prévues au I ainsi que tout retrait de cette
carte doivent être notifiés au procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652265
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652265.xml
---
###### Article L343-5
Les personnes mentionnées à l'article L. 343-2 sont civilement responsables du
dommage causé par le fait des démarcheurs, agissant à ce titre, auxquels elles
ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces
démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du
code civil.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652266
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652266.xml
---
###### Article L343-6
Les personnes mentionnées aux articles L. 343-2 et L. 343-3 ne peuvent
recueillir ni ordres ni fonds des personnes qu'elles ont démarchées avant
l'expiration d'un délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la
délivrance, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une note
d'information sur les marchés à terme, les opérations qui s'y font et les
engagements incombant aux personnes qui y participent. Cette note est soumise au
visa de la commission des opérations de bourse.<br />
Avant l'expiration de ce délai de sept jours, nul ne peut exiger ou obtenir de
la personne sollicitée, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous
quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, pécuniaire ou non, ni
aucun engagement sur remise de fonds. Ce délai ne s'applique que lors du premier
ordre ou du premier mandat de gestion donné sur le marché à terme à la personne
pour le compte de laquelle le démarchage est fait.<br />
Les fonds correspondant aux ordres recueillis ne peuvent en aucun cas être remis
aux démarcheurs.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139979
---
#### Titre V : Dispositions pénales
- [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154467
---
##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
- [Section 3 : Marché à terme.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006170426
---
###### Section 3 : Marché à terme.
- [Article L353-6](article_l353-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652317
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652317.xml
---
###### Article L353-6
Est puni des peines prévues par les articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal,
le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre
des opérations sur les marchés à terme aux articles L. 343-2 à L. 343-4 et L.
343-6.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123910
---
### Livre IV : Les marchés
- [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139981
---
#### Titre II : Les catégories de marchés
- [Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154472
---
##### Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.
- [Article L423-1](article_l423-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652470
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX423L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652470.xml
---
###### Article L423-1
Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque
moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un
marché étranger de valeurs mobilières autre qu'un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme
négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu
dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006124085
---
### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Titre II : Les autorités des marchés financiers](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006140165
---
#### Titre II : Les autorités des marchés financiers
- [Chapitre II : Conseil des marchés financiers](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006154723
---
##### Chapitre II : Conseil des marchés financiers
- [Section 2 : Attributions](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006170684
---
###### Section 2 : Attributions
- [Sous-section 2 : Pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006184935
---
###### Sous-section 2 : Pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction
- [Article L622-20](article_l622-20.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006660846
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/08/LEGIARTI000006660846.xml
---
###### Article L622-20
Toute infraction aux lois et règlements concernant le démarchage ainsi que tout
manquement à leurs obligations professionnelles, donne lieu, à l'encontre des
personnes mentionnées à l'article L. 343-3, à des sanctions disciplinaires
prononcées par le Conseil des marchés financiers.<br />
Le conseil statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée
sans que l'intéressé ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.<br />
Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, le retrait de la carte d'emploi
délivrée en application de l'article L. 343-3.<br />
Le Conseil des marchés financiers peut également infliger des sanctions
pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à deux cent mille francs. Le
produit en est versé aux fonds de garantie mentionnés à l'article L. 533-13 ou,
à défaut, au Trésor public.