code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_ier/titre_ier
République française 9d99517d24 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Modification du code civil, du code monétaire et financier.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036825602
NOR: JUSC1612295L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/82/56/JORFTEXT000036825602.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) 2005-05-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2018-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) 2005-05-07 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006139697

Titre Ier : Dispositions générales