Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139697
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#### Titre Ier : Dispositions générales
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- [Chapitre Ier : L'unité monétaire](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Conversion à l'unité euro](chapitre_iii)
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006153846
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##### Chapitre Ier : L'unité monétaire
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- [Article L111-1](article_l111-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006643875
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX111L001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/38/LEGIARTI000006643875.xml
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###### Article L111-1
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La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153847
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##### Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
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- [Section 1 : L'indexation](section_1)
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- [Section 2 : Obligation de faire l'appoint.](section_2)
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- [Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances](section_3)
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- [Section 4 : Mode de paiement du salaire](section_4)
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2005-05-07
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Identifiant: LEGISCTA000006169847
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###### Section 2 : Obligation de faire l'appoint.
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- [Article L112-5](article_l112-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2005-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006643950
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L005AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643950.xml
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###### Article L112-5
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En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire
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l'appoint.
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006169849
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###### Section 4 : Mode de paiement du salaire
|
||||
|
||||
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006643989
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-10
|
||||
|
||||
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 143-1 du code du
|
||||
travail.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139702
|
|||
|
||||
#### Titre II : La monnaie fiduciaire
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Les monnaies métalliques](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les billets de banque](chapitre_ii)
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153859
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Les monnaies métalliques
|
||||
|
||||
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
|
||||
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644208
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-1
|
||||
|
||||
Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de
|
||||
fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en
|
||||
paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables
|
||||
en numéraire.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644221
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-2
|
||||
|
||||
Les pièces métalliques sont fabriquées en France par l'Etat. Toutefois, la
|
||||
fabrication des monnaies françaises de billon peut être confiée à l'industrie
|
||||
privée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139711
|
|||
- [Chapitre Ier : Le chèque](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : La carte de paiement.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153876
|
|||
##### Chapitre Ier : Le chèque
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Le chèque bancaire](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Le chèque postal.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184509
|
|||
- [Article L131-62](article_l131-62.md)
|
||||
- [Article L131-63](article_l131-63.md)
|
||||
- [Article L131-64](article_l131-64.md)
|
||||
- [Article L131-65](article_l131-65.md)
|
||||
- [Article L131-66](article_l131-66.md)
|
||||
- [Article L131-67](article_l131-67.md)
|
||||
- [Article L131-68](article_l131-68.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645293
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L065AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-65
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont
|
||||
applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184522
|
|||
- [Article L131-71](article_l131-71.md)
|
||||
- [Article L131-72](article_l131-72.md)
|
||||
- [Article L131-73](article_l131-73.md)
|
||||
- [Article L131-74](article_l131-74.md)
|
||||
- [Article L131-75](article_l131-75.md)
|
||||
- [Article L131-76](article_l131-76.md)
|
||||
- [Article L131-77](article_l131-77.md)
|
||||
|
@ -19,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184522
|
|||
- [Article L131-80](article_l131-80.md)
|
||||
- [Article L131-81](article_l131-81.md)
|
||||
- [Article L131-82](article_l131-82.md)
|
||||
- [Article L131-83](article_l131-83.md)
|
||||
- [Article L131-84](article_l131-84.md)
|
||||
- [Article L131-85](article_l131-85.md)
|
||||
- [Article L131-86](article_l131-86.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645477
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L074AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-74
|
||||
|
||||
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque
|
||||
impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement
|
||||
intégral de celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645621
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L083AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-83
|
||||
|
||||
Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de
|
||||
l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu au premier alinéa
|
||||
du II de l'article L. 131-81, subrogé dans les droits du porteur à concurrence
|
||||
de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater
|
||||
l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la
|
||||
forme du protêt.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de
|
||||
toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au
|
||||
titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de
|
||||
l'alinéa précédent.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169942
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Le chèque postal.
|
||||
|
||||
- [Article L131-88](article_l131-88.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645631
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L088AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-88
|
||||
|
||||
Les règles relatives au chèque postal sont fixées par les articles L. 98 à L.
|
||||
109 du code des postes et communications électroniques.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153965
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.
|
||||
|
||||
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645642
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX134L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-1
|
||||
|
||||
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de
|
||||
commerce.
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153987
|
|||
##### Chapitre II : Obligations de déclaration
|
||||
|
||||
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
|
||||
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
|
||||
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
|
||||
- [Article L152-4](article_l152-4.md)
|
||||
- [Article L152-5](article_l152-5.md)
|
||||
- [Article L152-6](article_l152-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645779
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-2
|
||||
|
||||
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme
|
||||
commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions
|
||||
du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645808
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-3
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ainsi que les organismes et services mentionnés à
|
||||
l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et
|
||||
douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à
|
||||
l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de
|
||||
l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes
|
||||
concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux
|
||||
opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de
|
||||
non-résidents.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout
|
||||
document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert
|
||||
mentionnées aux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la
|
||||
conservation et à la communication des informations détenues par les organismes
|
||||
mentionnés au premier alinéa.
|
|
@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139775
|
|||
#### Titre VI : Dispositions pénales
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Fausse monnaie.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger](chapitre_v)
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154000
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Fausse monnaie.
|
||||
|
||||
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
|
||||
- [Article L162-2](article_l162-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646002
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-1
|
||||
|
||||
La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi
|
||||
que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en
|
||||
circulation de monnaies et de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par
|
||||
les articles 442-1 à 442-14 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646018
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX162L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-2
|
||||
|
||||
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a
|
||||
l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à
|
||||
l'administration des monnaies et médailles, selon qu'il s'agit de billets de
|
||||
banque ou de monnaies métalliques.<br />
|
||||
|
||||
La Banque de France et l'administration des monnaies et médailles sont
|
||||
habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles
|
||||
reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154015
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
|
||||
|
||||
- [Article L165-1](article_l165-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646382
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX165L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-1
|
||||
|
||||
Les infractions aux obligations prévues à l'article L. 151-2 sont sanctionnées
|
||||
conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les
|
||||
dispositions de l'article 451 du code des douanes.
|
|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170019
|
|||
###### Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
|
||||
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions de forme.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Inscription en compte](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Identification des détenteurs.](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184550
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Conditions de forme.
|
||||
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646497
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-3
|
||||
|
||||
L'émission des valeurs mobilières par les sociétés par actions relève des
|
||||
dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce reproduit ci-après :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 228-1 - Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
|
||||
revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.<br />
|
||||
|
||||
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
|
||||
compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de
|
||||
l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre
|
||||
1981).<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son
|
||||
domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil,
|
||||
tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette
|
||||
inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs
|
||||
comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
|
||||
soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur
|
||||
de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité
|
||||
d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui."
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184552
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Identification des détenteurs.
|
||||
|
||||
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646563
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-5
|
||||
|
||||
Les obligations d'information concernant les détenteurs de titres sont fixées
|
||||
par l'article L. 228-2 du code de commerce.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154039
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Les actions](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les titres donnant accès au capital](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170040
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Les actions
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Actions de priorité.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Actions à dividende prioritaire.](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184554
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.
|
||||
|
||||
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646681
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-1
|
||||
|
||||
Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7 du code de
|
||||
commerce reproduit ci-après :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 228-7. - Les actions de numéraire sont celles dont le montant est
|
||||
libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une
|
||||
incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles
|
||||
dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices
|
||||
ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières
|
||||
doivent être intégralement libérées lors de la souscription.<br />
|
||||
|
||||
Toutes autres actions sont des actions d'apport. "
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184555
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.
|
||||
|
||||
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
|
||||
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
|
||||
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646764
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-2
|
||||
|
||||
Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code
|
||||
de commerce, reproduit ci-après :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 228-9. - L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière
|
||||
libération. "
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646833
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-4
|
||||
|
||||
L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est
|
||||
réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L.
|
||||
228-2 du code de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184558
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Actions de priorité.
|
||||
|
||||
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646906
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-5
|
||||
|
||||
La création d'actions de priorité est prévue au premier alinéa de l'article L.
|
||||
228-11 du code de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184559
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Actions à dividende prioritaire.
|
||||
|
||||
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646972
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-6
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sont fixées
|
||||
par les articles L. 228-12 à L. 228-20 du code de commerce.
|
|
@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170056
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Les titres donnant accès au capital
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Obligations convertibles en actions.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184560
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.
|
||||
|
||||
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647056
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-7
|
||||
|
||||
Les règles concernant l'émission d'obligations avec bons de souscriptions
|
||||
d'actions sont fixées par les articles L. 225-150 à L. 225-158 du code de
|
||||
commerce.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184561
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Obligations convertibles en actions.
|
||||
|
||||
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647096
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L008AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-8
|
||||
|
||||
Les règles relatives aux obligations convertibles en actions sont fixées par les
|
||||
articles L. 225-161 à L. 225-167 du code de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184562
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.
|
||||
|
||||
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647156
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-9
|
||||
|
||||
L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont
|
||||
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue
|
||||
par l'article L. 225-168 du code de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184563
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.
|
||||
|
||||
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647197
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-10
|
||||
|
||||
Une société par actions peut émettre des titres en représentation d'une quotité
|
||||
du capital dans les conditions fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-97 du
|
||||
code de commerce.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184564
|
|||
|
||||
###### Sous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.
|
||||
|
||||
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
|
||||
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647229
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L011AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-11
|
||||
|
||||
Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de
|
||||
droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-30 à L.
|
||||
228-35 du code de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170081
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184572
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
|
||||
- [Article L212-14](article_l212-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647435
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L013AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-13
|
||||
|
||||
Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au
|
||||
chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647443
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L014AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-14
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de
|
||||
l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184570
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.
|
||||
|
||||
- [Article L212-15](article_l212-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647295
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L015AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-15
|
||||
|
||||
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission
|
||||
d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités
|
||||
fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux
|
||||
articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138 du code de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184573
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions
|
||||
|
||||
- [Article L212-16](article_l212-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647467
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L016AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-16
|
||||
|
||||
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être
|
||||
consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L.
|
||||
225-177 à L. 225-186 du code de commerce.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184574
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article L212-17](article_l212-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647504
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L017AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-17
|
||||
|
||||
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être
|
||||
attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163
|
||||
bis G du code général des impôts.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170098
|
|||
###### Section 2 : Les obligations
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Règles générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184576
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
|
||||
|
||||
- [Article L213-7](article_l213-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647772
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-7
|
||||
|
||||
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les
|
||||
conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.
|
|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170128
|
|||
###### Section 4 : Les titres participatifs
|
||||
|
||||
- [Article L213-32](article_l213-32.md)
|
||||
- [Article L213-33](article_l213-33.md)
|
||||
- [Article L213-34](article_l213-34.md)
|
||||
- [Article L213-35](article_l213-35.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648447
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L033AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-33
|
||||
|
||||
Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises
|
||||
d'assurances sont fixées par l'article L. 322-2-1 du code des assurances.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648459
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L034AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-34
|
||||
|
||||
Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés
|
||||
coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du
|
||||
code rural.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184588
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
|
||||
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
|
||||
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
|
||||
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
|
||||
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648586
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-2
|
||||
|
||||
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières prennent la forme
|
||||
soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) soit de fonds
|
||||
communs de placement.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139941
|
|||
#### Titre II : Les produits d'épargne
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Bons de caisse](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
|
|||
- [Section 2 : L'épargne populaire](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Le livret jeune](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170272
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel.](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019300398
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne.
|
||||
|
||||
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651929
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-10
|
||||
|
||||
La Poste ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle ou au nom de
|
||||
laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses
|
||||
établissements.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170307
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : L'épargne-logement
|
||||
|
||||
- [Article L221-29](article_l221-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651961
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L029AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-29
|
||||
|
||||
Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par les articles L. 315-1
|
||||
à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation reproduits ci-après
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 315-1. - Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre
|
||||
l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte
|
||||
d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements
|
||||
destinés à l'habitation principale.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne
|
||||
au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les
|
||||
conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements
|
||||
ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations
|
||||
sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage
|
||||
commercial ou professionnel."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 315-2. - Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés
|
||||
à l'habitation principale sont accordés pour le financement des dépenses de
|
||||
construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation
|
||||
et d'amélioration.<br />
|
||||
|
||||
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre
|
||||
destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction,
|
||||
d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.<br />
|
||||
|
||||
Les prêts d'épargne-logment accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre
|
||||
1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de
|
||||
logements visés à l'alinéa précédent."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 315-3. - Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par la caisse
|
||||
nationale d'épargne et les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les
|
||||
banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à
|
||||
appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement."
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154360
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Produits d'épargne salariale
|
||||
|
||||
- [Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise](section_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170320
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651971
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX222L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1
|
||||
|
||||
Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles
|
||||
L. 443-1 à L. 443-8 du code du travail.
|
12
partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154365
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Bons de caisse
|
||||
|
||||
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
|
||||
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
|
||||
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
|
||||
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651972
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-1
|
||||
|
||||
L'émission, l'exposition, la mise en vente ou en circulation, par voie d'offre
|
||||
au public, de bons à ordre ou au porteur comportant engagement par un commerçant
|
||||
de payer à échéance déterminée et délivrés en contrepartie d'un prêt, sont
|
||||
régies par les dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Ces bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651973
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L002AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-2
|
||||
|
||||
Les titres remis aux prêteurs mentionnent, outre le nom du greffe du tribunal de
|
||||
commerce où l'émetteur est immatriculé, son numéro d'identification au registre
|
||||
du commerce et des sociétés, les nom, prénoms et adresse de l'émetteur, l'objet
|
||||
de son commerce, le lieu où il l'exploite et l'enseigne de l'établissement, et
|
||||
s'il s'agit d'une société, la forme, la dénomination, le capital et le lieu du
|
||||
siège social de la société émettrice.<br />
|
||||
|
||||
Les titres reproduisent, en outre, le dernier bilan de l'émetteur, certifié
|
||||
sincère par ce dernier.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651974
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-3
|
||||
|
||||
L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux
|
||||
particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième
|
||||
exercice commercial.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651975
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L004AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-4
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements
|
||||
de crédit ni aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal ou
|
||||
réglementaire spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements,
|
||||
des communes ou des établissements publics.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139948
|
|||
#### Titre III : Dispositions pénales
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170325
|
|||
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###### Section 1 : Infractions relatives aux titres
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- [Sous-section 1 : Obligations.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Titres émis par des associations.](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006184659
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###### Sous-section 1 : Obligations.
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- [Article L231-1](article_l231-1.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006651976
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651976.xml
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###### Article L231-1
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Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les
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conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de
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commerce.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006154399
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##### Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne
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- [Section unique : Bons de caisse](section_unique)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006170346
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###### Section unique : Bons de caisse
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- [Article L232-1](article_l232-1.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652025
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX232L001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652025.xml
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###### Article L232-1
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Est puni des peines prévues par les articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal
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le fait, pour l'émetteur, de reproduire un bilan inexact et faussement certifié
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sincère dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 223-2.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170372
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- [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Taux d'intérêt](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés](sous-section_3)
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