Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000424044
NOR: ECOX0400249R
Ancien identifiant: 1OR005429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/40/JORFTEXT000000424044.xml
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République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153846
##### Chapitre Ier : L'unité monétaire
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006643882
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX111L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/38/LEGIARTI000006643882.xml
---
###### Article L111-2
Jusqu'au 31 décembre 2001, le franc est la subdivision nationale de l'euro.
Jusqu'à la même date, les billets et pièces libellés en francs ont seuls cours
légal.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153848
##### Chapitre III : Conversion à l'unité euro
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Section 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.](section_1)
- [Section 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.](section_2)
- [Section 3 : Continuité des relations contractuelles.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006169850
---
###### Section 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644016
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644016.xml
---
###### Article L113-2
Une entreprise de marché peut prévoir que le règlement des transactions sur un
marché qu'elle gère est effectué en unité euro.<br />
Une chambre de compensation peut prévoir que le règlement des opérations
auxquelles elle participe sur des transactions effectuées sur les marchés où
sont négociés ou cédés, à titre habituel et selon des règles de place, des
instruments financiers, est effectué en unité euro.<br />
Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant un système
mentionné à l'article L. 330-1 peuvent prévoir que les paiements par
l'intermédiaire de ce système sont effectués en unité euro.<br />
Aucune contestation fondée sur le seul fait que les opérations réalisées dans le
cadre de ces marchés, chambres de compensation ou systèmes sont exécutées en
unité euro ne peut être accueillie.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006169851
---
###### Section 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644035
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644035.xml
---
###### Article L113-3
Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêtés, convertir en titres au
nominal d'un euro les obligations du Trésor et en unité euro les bons du Trésor
en francs ou en écus.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644064
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644064.xml
---
###### Article L113-4
Les personnes morales publiques et privées autres que l'Etat peuvent convertir
en unité euro les titres de créance mentionnés au 2 du I de l'article L. 211-1
émis en francs ou en écus et soumis au droit français.<br />
Dès la conversion en unité euro d'une partie de la dette publique d'un Etat
participant à la monnaie unique, ces personnes peuvent également convertir en
unité euro les titres de créance mentionnés au 2 du I de l'article L. 211-1 émis
dans la devise de cet Etat et soumis au droit français.<br />
Ces conversions peuvent être faites sans réunion des porteurs des titres de
créance mentionnés ci-dessus ni, le cas échéant, de la masse prévue à l'article
L. 228-46 du code de commerce. Pour les personnes morales de droit privé, elles
peuvent être décidées par le conseil d'administration, le directoire ou l'organe
dirigeant. Elles doivent faire l'objet d'une publication dans des conditions et
selon des modalités fixées par décret.<br />
Lorsque l'émission est constituée de titres de même valeur nominale unitaire
transmissibles exclusivement par inscription en compte et relevant du seul 2 du
I de l'article L. 211-1, ces titres sont convertis en titres au nominal d'un
euro.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644086
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644086.xml
---
###### Article L113-5
Les conversions mentionnées à l'article L. 113-3 et au dernier alinéa de
l'article L. 113-4 sont faites, pour chaque émission, par le teneur de compte
habilité, compte par compte. Lorsque la conversion n'aboutit pas à un montant
entier en euros, il est procédé à un versement en espèces correspondant au
montant rompu, sans que le porteur puisse faire valoir de droit autre que celui
de la perception de ce versement. Les modalités de conversion d'une émission, de
fixation du montant du versement en espèces et, pour les titres à taux variable,
de calcul des intérêts sont fixées par décret, ainsi que les règles
particulières aux titres démembrés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644120
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644120.xml
---
###### Article L113-6
Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion de
l'unité franc à l'unité euro, puis de l'unité euro à l'unité franc, faite
conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les
articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, fixant
certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, aucune contestation
relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être
accueillie.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006169858
---
###### Section 3 : Continuité des relations contractuelles.
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644148
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644148.xml
---
###### Article L113-7
La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la
définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans
une convention est sans effet sur l'application de cette convention.<br />
Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de
l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux
variable ou l'indice qui s'y substitue.<br />
Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à
l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006644159
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX113L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644159.xml
---
###### Article L113-8
Par application du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, dans
les obligations libellées en écus, la référence à l'écu est remplacée par une
référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184693
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
- [Article L431-6](article_l431-6.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006653047
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653047.xml
---
###### Article L431-6
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
d'un établissement teneur de comptes, l'administrateur judiciaire ou le
liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur
nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie instrument financier
par instrument financier que l'ensemble des titres détenus en compte courant
chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de
l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez
ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir
ses obligations vis-à-vis des titulaires de droits sur les instruments
financiers inscrits en compte dans ses livres. En cas d'insuffisance du nombre
de ces titres, il est procédé instrument financier par instrument financier à
une répartition proportionnelle des titres entre les titulaires de droits ; à
proportion des titres rendus disponibles, leurs propriétaires peuvent les faire
virer à un compte tenu par un autre intermédiaire ou par la personne morale
émettrice.<br />
Pour la créance correspondant aux instruments financiers dont la disposition
n'aura pu être rendue aux titulaires de droits, faute d'une encaisse suffisante
chez le dépositaire central, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à
l'article L. 621-43 du code de commerce.<br />
Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par
l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la
répartition proportionnelle des titres ainsi que des virements de comptes
effectués à la demande des propriétaires.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140174
#### Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154733
---
##### Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section 1 : L'euro](section_1)
- [Section 2 : Dispositions d'application](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170709
---
###### Section 1 : L'euro
- [Sous-section 3 : Continuité des obligations](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006184953
---
###### Sous-section 3 : Continuité des obligations
- [Article L711-17](article_l711-17.md)
- [Article L711-18](article_l711-18.md)
- [Article L711-19](article_l711-19.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662080
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662080.xml
---
###### Article L711-17
L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un
instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne
donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin
unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont
les parties sont convenues.<br />
Lorsqu'un instrument juridique comporte une référence à une unité monétaire
nationale, cette référence est aussi valable que s'il s'agissait d'une référence
à l'euro, en appliquant les taux de conversion.<br />
Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a
pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant
à la date du remplacement.<br />
On entend par "instruments juridiques", au sens des alinéas précédents, les
dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de
justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres
que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets
juridiques.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662086
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662086.xml
---
###### Article L711-18
Jusqu'au 31 décembre 2001 :<br />
I. - Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques prévoyant
l'utilisation d'une unité monétaire nationale ou libellés dans une unité
monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale. Les
actes à exécuter en vertu d'instruments prévoyant l'utilisation de l'euro ou
libellés en euros sont exécutés dans cette monnaie.<br />
II. - Les parties peuvent déroger par convention aux dispositions du I.<br />
III. - Nonobstant les dispositions du I, toute somme libellée en euros ou dans
l'unité monétaire nationale d'un Etat membre participant à la monnaie unique, et
à régler dans cet Etat membre par le crédit d'un compte du créancier, peut être
payée par le débiteur en euros ou dans l'unité monétaire nationale de l'Etat
membre concerné. La somme est portée au crédit du compte du créancier dans
l'unité monétaire dans laquelle ce compte est libellé, toute conversion étant
opérée selon les taux de conversion.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662092
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662092.xml
---
###### Article L711-19
Au 1er janvier 2002, les références aux unités monétaires nationales qui
figurent dans des instruments juridiques existants doivent être lues comme des
références à l'euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles
relatives à la conversion et à l'arrondissement des sommes d'argent prévues aux
articles L. 711-14 et L. 711-15 s'appliquent.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170710
---
###### Section 2 : Dispositions d'application
- [Article L711-20](article_l711-20.md)
- [Article L711-21](article_l711-21.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662109
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662109.xml
---
###### Article L711-20
Le Gouverneur de la Banque de France rend applicables à Mayotte et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à
l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du
titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au
fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces
mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France
métropolitaine.<br />
Les décisions du Gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République
française.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662118
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662118.xml
---
###### Article L711-21
Les mesures nécessaires à l'introduction de l'euro, notamment celles qui sont
nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que
celles mentionnées à l'article L. 711-20, sont rendues applicables par voie
réglementaire à Mayotte et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
identiques à ceux produits en France métropolitaine.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154823
- [Section 1 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](section_1)
- [Section 2 : La commission bancaire](section_2)
- [Section 3 : L'Autorité des marchés financiers](section_3)
- [Section 4 : L'Autorité des marchés financiers](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170723
---
###### Section 3 : L'Autorité des marchés financiers
- [Article L726-3](article_l726-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662516
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX726L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/25/LEGIARTI000006662516.xml
---
###### Article L726-3
Le deuxième alinéa de l'article L. 621-21 n'est pas applicable dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Au premier alinéa du même
article, les mots "sauf s'il s'agit d'une demande émanant d'une autorité d'un
autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170885
---
###### Section 4 : L'Autorité des marchés financiers
- [Article L726-4](article_l726-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662535
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX726L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/25/LEGIARTI000006662535.xml
---
###### Article L726-4
Les articles L. 622-13 et L. 622-14 ne sont pas applicables dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.