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République française 2e60239afa Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
Application de l'article 72 (I, 4° ; III, 1°, b) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039667326
NOR: ECOT1930053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/73/JORFTEXT000039667326.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2009-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres 2019-10-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite 2019-10-01 00:00:00 +02:00