Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637161
NOR: PRMX1931951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/71/JORFTEXT000039637161.xml
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019300383
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/31/LEGIARTI000027783111.xml
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###### Article L221-9
Il est créé un observatoire de l'épargne réglementée chargé de suivre la mise en
œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact
sur l'épargne des ménages et sur le financement du logement social.<br />
Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations
nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de
l'observatoire, ainsi que la liste et la périodicité des informations que les
établissements distribuant le livret A lui adressent. L'observatoire de
l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement
sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
- [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9)
- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)
- [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis)
- [Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance](section_7_bis)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020038058
- [Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.](sous-section_4)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020030838
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###### Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.
- [Article R221-12](article_r221-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022006649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006649.xml
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###### Article R221-12
I. L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :<br />
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le
préside ;<br />
2° Le directeur général du Trésor placé auprès du ministre chargé de l'économie,
ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du
ministre chargé du logement, ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son
représentant ;<br />
5° Le président du comité consultatif du secteur financier, ou son représentant
;<br />
6° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie
:<br />
a) Quatre en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière ;<br />
b) Une en raison de ses compétences en matière de logement social ;<br />
c) Une en raison de ses compétences en matière de financement des petites et
moyennes entreprises.<br />
Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont
gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de
celles-ci.<br />
II. Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont
nommés pour une durée de trois ans.<br />
En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la
qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à
son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.<br />
III. Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les
informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
IV. Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par
un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie.<br />
V. L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de
son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas de
partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est
prépondérante.<br />
VI. Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque
semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires
à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque
établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces
livrets, les sommes déposées et retirées sur ces livrets au cours de la période
considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits
d'épargne comparables.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, le
contenu et les modalités de transmission de ces informations.

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644415
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###### Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- [Article R221-127](article_r221-127.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/44/LEGIARTI000039644417.xml
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###### Article R221-127
La Banque de France assure le suivi statistique de la collecte et des emplois
des produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du présent chapitre. Elle
remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur ces produits.<br />
Les établissements de crédit distribuant les produits d'épargne visés aux
articles L. 221-1 à L. 221-29 transmettent au moins chaque semestre à la Banque
de France les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Ces
informations comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de
livrets, de comptes ou de plans d'épargne, l'encours des dépôts inscrits sur ces
produits d'épargne, les sommes déposées et retirées sur ces produits d'épargne
au cours de la période considérée, ainsi que les données équivalentes pour les
autres produits d'épargne comparables. Un arrêté du ministre chargé de
l'économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les modalités de
transmission de ces informations.<br />
Le rapport évalue la place de l'épargne réglementée et son évolution au regard
des autres formes d'épargne financière pour les ménages. Il apporte des éléments
permettant d'apprécier le financement du logement social relativement à
l'évolution des diverses formes d'épargne réglementée. Il présente chaque année
l'évolution de l'épargne financière des ménages et les caractéristiques de
l'épargne réglementée et son évolution. Il présente également l'évolution des
encours centralisés et non centralisés, au sens du I de l'article L. 221-5, des
livrets A, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne
populaire et fait état des emplois correspondants, en cohérence avec les
articles L. 221-5 et L. 221-7 et avec les mesures réglementaires prises en
application de ces articles.<br />
La Banque de France communique au ministre chargé de l'économie, à sa demande,
les informations statistiques dont elle dispose en application du présent
article. Les informations statistiques rendues publiques dans le rapport sont
publiées sur le site internet de la Banque de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029169721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/97/LEGIARTI000029169721.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-13
Identifiant: LEGIARTI000039652609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652609.xml
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###### Article R312-12
@ -16,12 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/97/LEGIARTI000029169721.xml
</p>
Les membres du conseil scientifique sont désignés par le président de
l'observatoire sur proposition du directeur général de l'Institut national de la
statistique et des études économiques, du directeur de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires
sociales et du président de l'Observatoire national de la pauvreté et de
l'exclusion sociale, à raison de trois membres chacun. Il comprend également des
experts choisis par le président sur une liste établie par les membres de
l'observatoire.<br />
statistique et des études économiques et du directeur de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales,
à raison de trois membres chacun. Il comprend également des experts choisis par
le président sur une liste établie par les membres de l'observatoire.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 312-10 leur sont
applicables.<br />