code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 4f78ca8d5c Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Application de l'article 11 (I) de la loi 2010-1249.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333766
NOR: EFIT1032652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/37/JORFTEXT000023333766.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2010-11-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation 2010-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2010-05-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers 2009-03-19 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00