Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Application de l'article 11 (I) de la loi 2010-1249.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333766
NOR: EFIT1032652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/37/JORFTEXT000023333766.xml
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@ -26,4 +26,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169783
- [Article D621-27](article_d621-27.md)
- [Article D621-28](article_d621-28.md)
- [Article D621-29](article_d621-29.md)
- [Article D621-29-1](article_d621-29-1.md)
- [Article D621-30](article_d621-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023377196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/71/LEGIARTI000023377196.xml
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###### Article D621-29-1
I. Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3
est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est
inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 60 000
euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5
milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 100 000 euros lorsque
la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros
et supérieure à 5 milliards d'euros, à 200 000 euros lorsque la capitalisation
boursière de l'émetteur est inférieure à 20 milliards d'euros et supérieure à 10
milliards d'euros, à 300 000 euros lorsque la capitalisation boursière de
l'émetteur est supérieure à 20 milliards d'euros. La capitalisation boursière
moyenne visée au II bis de l'article précité correspond à la moyenne des
capitalisations au 31 décembre de chacune des trois dernières années.<br />
II. Le taux de la contribution due au titre du II ter de l'article L. 621-5-3
est fixé à 0,09 pour mille.