code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iv
République française 4d16b9811b Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
2007-11-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE 2006-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2007-11-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition 2006-04-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2005-05-07 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-02-21 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition 2006-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2007-11-01 00:00:00 +01:00