![]() Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047090749 NOR: ECOT2207047D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/07/JORFTEXT000047090749.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023217160 |
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
- Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés