Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047090749
NOR: ECOT2207047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/07/JORFTEXT000047090749.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047093129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/31/LEGIARTI000047093129.xml
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###### Article R561-14-1-1
I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1°
quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de
leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque
les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du
terrorisme ;<br />
2° Le client ne peut détenir d'autre instrument de même nature auprès du même
émetteur ;<br />
3° L'instrument de monnaie électronique ne peut être chargé que par un moyen de
paiement émis par une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L.
561-2 dont le détenteur a été identifié et a vu son identité vérifiée
conformément aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un
transfert de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et
émis par le même émetteur ;<br />
4° L'instrument de monnaie électronique ne peut être utilisé que par des
personnes physiques et pour les fins suivantes :<br />
a) Emettre des transferts de fonds au bénéfice d'une personne détenant un
instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;<br />
b) Recevoir des transferts de fonds émis par une autre personne détenant un
instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;<br />
c) Réaliser des achats de biens ou services de consommation auprès de personnes
identifiées et dont l'identité a été vérifiée par cet émetteur dans les
conditions prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-2 ou des dons auprès
d'associations reconnues d'utilité publique identifiées et dont l'identité a été
vérifiée dans les mêmes conditions ;<br />
d) Emettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de
paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article
L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
5° Le contrat conclu entre l'émetteur et le détenteur de l'instrument de monnaie
électronique indique que cet instrument est régi par l'article R. 561-14-1-1.<br />
II. - Il est procédé à la vérification mentionnée au I au plus tard douze mois
après la date de l'émission de l'instrument de monnaie électronique. Il y est
toutefois procédé immédiatement, avant l'expiration de ce délai, lorsque l'une
des conditions suivantes se réalise :<br />
1° La valeur monétaire chargée sur l'instrument de monnaie électronique ou les
paiements réalisés excèdent 150 € sur une période de trente jours ;<br />
2° Le montant cumulé de l'ensemble des chargements excède 1 000 € ;<br />
3° L'instrument de monnaie électronique est utilisé pour réaliser une opération
de paiement d'achat de biens ou services de consommation dont le montant
unitaire est supérieur à 50 €, initiée par internet ou au moyen d'un dispositif
de communication à distance ;<br />
4° Les transferts de fonds mentionnés au d du 4° du I excèdent 50 € par
opération ou un montant cumulé de 150 €.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2023-02-06
Identifiant: LEGIARTI000036822473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822473.xml
Date de début: 2023-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047095669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/56/LEGIARTI000047095669.xml
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###### Article R561-14-2
Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de
I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de
l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en
œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon
les modalités prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à
l'article R. 561-14.<br />
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification
prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de
leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la
prestation.
II. - Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16,
l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le
cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du
paiement de la prestation.<br />
III. - Pour les paiements mentionnés au 11° de l'article R. 561-16, les
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de
vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9 ainsi qu'il suit :<br />
1° Elles identifient les personnes physiques réalisant les paiements selon les
modalités prévues au 1° de l'article R. 561-5 ;<br />
2° Elles vérifient l'identité de ces personnes physiques soit selon les
modalités prévues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les
mentions suivantes figurant sur un document officiel d'identité : les nom,
prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, le
numéro, la date de délivrance et la date de fin de validité du document ;<br />
3° Elles identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le
compte de ces personnes physiques dans les mêmes conditions, vérifient leur
pouvoir et conservent les informations et documents recueillis conformément aux
dispositions de l'article R. 561-5-4 ;<br />
4° Elles mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 561-14.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2023-02-06
Identifiant: LEGIARTI000036824679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824679.xml
Date de début: 2023-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047095686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/56/LEGIARTI000047095686.xml
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###### Article R561-16
@ -81,6 +81,31 @@ européen ;<br />
9° Les comptes-titres aux fins de bénéficier d'une augmentation de capital
réservée, d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achat d'actions
attribuées conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de
commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.<br />
commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros ;<br />
10° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.
10° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 ;<br />
11° Les paiements réalisés en espèces par une personne physique auprès d'un
prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du
paiement, pour les dépenses et les montants mensuels suivants :<br />
a) Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre du logement locatif social
;<br />
b) Factures d'eau inférieures ou égales à 200 € ;<br />
c) Factures de gaz et d'électricité inférieures ou égales à 150 € ;<br />
d) Factures de téléphonie inférieures ou égales à 50 € ;<br />
e) Cotisations d'assurance complémentaire santé, habitation et automobile dont
le montant cumulé n'excède pas 300 € ;<br />
f) Frais de péages et de transport en commun inférieurs ou égaux à 50 €.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 112-6, un
prestataire de services de paiement peut accepter les paiements réalisés pour
les dépenses mentionnées aux a, b, c, e et f qui excèdent les plafonds fixés
ci-dessus s'il s'assure que le montant total des paiements réalisés par chaque
personne physique est inférieur ou égal à 1 200 € par mois, y compris les
dépenses mentionnées au d.