Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047090749 NOR: ECOT2207047D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/07/JORFTEXT000047090749.xml
This commit is contained in:
parent
e4d0206e74
commit
4a670869d3
4 changed files with 132 additions and 17 deletions
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020690
|
|||
|
||||
- [Article R561-14](article_r561-14.md)
|
||||
- [Article R561-14-1](article_r561-14-1.md)
|
||||
- [Article R561-14-1-1](article_r561-14-1-1.md)
|
||||
- [Article R561-14-2](article_r561-14-2.md)
|
||||
- [Article R561-15](article_r561-15.md)
|
||||
- [Article R561-16](article_r561-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-02-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047093129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/31/LEGIARTI000047093129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-14-1-1
|
||||
|
||||
I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1°
|
||||
quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de
|
||||
leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque
|
||||
les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du
|
||||
terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le client ne peut détenir d'autre instrument de même nature auprès du même
|
||||
émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'instrument de monnaie électronique ne peut être chargé que par un moyen de
|
||||
paiement émis par une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L.
|
||||
561-2 dont le détenteur a été identifié et a vu son identité vérifiée
|
||||
conformément aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un
|
||||
transfert de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et
|
||||
émis par le même émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'instrument de monnaie électronique ne peut être utilisé que par des
|
||||
personnes physiques et pour les fins suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Emettre des transferts de fonds au bénéfice d'une personne détenant un
|
||||
instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Recevoir des transferts de fonds émis par une autre personne détenant un
|
||||
instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Réaliser des achats de biens ou services de consommation auprès de personnes
|
||||
identifiées et dont l'identité a été vérifiée par cet émetteur dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-2 ou des dons auprès
|
||||
d'associations reconnues d'utilité publique identifiées et dont l'identité a été
|
||||
vérifiée dans les mêmes conditions ;<br />
|
||||
|
||||
d) Emettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de
|
||||
paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article
|
||||
L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le contrat conclu entre l'émetteur et le détenteur de l'instrument de monnaie
|
||||
électronique indique que cet instrument est régi par l'article R. 561-14-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il est procédé à la vérification mentionnée au I au plus tard douze mois
|
||||
après la date de l'émission de l'instrument de monnaie électronique. Il y est
|
||||
toutefois procédé immédiatement, avant l'expiration de ce délai, lorsque l'une
|
||||
des conditions suivantes se réalise :<br />
|
||||
|
||||
1° La valeur monétaire chargée sur l'instrument de monnaie électronique ou les
|
||||
paiements réalisés excèdent 150 € sur une période de trente jours ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant cumulé de l'ensemble des chargements excède 1 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'instrument de monnaie électronique est utilisé pour réaliser une opération
|
||||
de paiement d'achat de biens ou services de consommation dont le montant
|
||||
unitaire est supérieur à 50 €, initiée par internet ou au moyen d'un dispositif
|
||||
de communication à distance ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les transferts de fonds mentionnés au d du 4° du I excèdent 50 € par
|
||||
opération ou un montant cumulé de 150 €.
|
|
@ -1,21 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036822473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822473.xml
|
||||
Date de début: 2023-02-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047095669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/56/LEGIARTI000047095669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-14-2
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de
|
||||
I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de
|
||||
l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en
|
||||
œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon
|
||||
les modalités prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à
|
||||
l'article R. 561-14.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification
|
||||
prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de
|
||||
leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la
|
||||
prestation.
|
||||
II. - Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16,
|
||||
l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le
|
||||
cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du
|
||||
paiement de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les paiements mentionnés au 11° de l'article R. 561-16, les
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de
|
||||
vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9 ainsi qu'il suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Elles identifient les personnes physiques réalisant les paiements selon les
|
||||
modalités prévues au 1° de l'article R. 561-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles vérifient l'identité de ces personnes physiques soit selon les
|
||||
modalités prévues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les
|
||||
mentions suivantes figurant sur un document officiel d'identité : les nom,
|
||||
prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, le
|
||||
numéro, la date de délivrance et la date de fin de validité du document ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elles identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le
|
||||
compte de ces personnes physiques dans les mêmes conditions, vérifient leur
|
||||
pouvoir et conservent les informations et documents recueillis conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 561-5-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Elles mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 561-14.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036824679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824679.xml
|
||||
Date de début: 2023-02-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047095686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/56/LEGIARTI000047095686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-16
|
||||
|
@ -81,6 +81,31 @@ européen ;<br />
|
|||
9° Les comptes-titres aux fins de bénéficier d'une augmentation de capital
|
||||
réservée, d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achat d'actions
|
||||
attribuées conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de
|
||||
commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.<br />
|
||||
commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.
|
||||
10° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les paiements réalisés en espèces par une personne physique auprès d'un
|
||||
prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du
|
||||
paiement, pour les dépenses et les montants mensuels suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre du logement locatif social
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Factures d'eau inférieures ou égales à 200 € ;<br />
|
||||
|
||||
c) Factures de gaz et d'électricité inférieures ou égales à 150 € ;<br />
|
||||
|
||||
d) Factures de téléphonie inférieures ou égales à 50 € ;<br />
|
||||
|
||||
e) Cotisations d'assurance complémentaire santé, habitation et automobile dont
|
||||
le montant cumulé n'excède pas 300 € ;<br />
|
||||
|
||||
f) Frais de péages et de transport en commun inférieurs ou égaux à 50 €.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 112-6, un
|
||||
prestataire de services de paiement peut accepter les paiements réalisés pour
|
||||
les dépenses mentionnées aux a, b, c, e et f qui excèdent les plafonds fixés
|
||||
ci-dessus s'il s'assure que le montant total des paiements réalisés par chaque
|
||||
personne physique est inférieur ou égal à 1 200 € par mois, y compris les
|
||||
dépenses mentionnées au d.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue