code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 19c19bbfb1 Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044546257
NOR: ECOT2130795R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/62/JORFTEXT000044546257.xml
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