code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_vii
République française 479a2b4cc2 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000572317
NOR: INTX9800095R
Ancien identifiant: 1OR998525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
2013-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2013-07-28 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2013-09-01 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2012-01-01 00:00:00 +01:00