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Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029095362 NOR: FCPX1402615L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/53/JORFTEXT000029095362.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2013-01-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000027007588 |
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Chapitre III : Crédits
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre VI : Médiation
- Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
- Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen