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VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936. DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515603 Ancien identifiant: 1LXV20829785 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515603.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2014-11-06 | LEGISCTA000006139648 |
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit.
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- Chapitre V : Les sociétés financières.
- Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers.
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.